La cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Qui peut bénéficier de la préretraite des travailleurs de l'amiante ?

Tout travailleur exposé ou ayant été exposé à de la poussière d'amiante peut bénéficier du dispositif à condition :

• d'avoir au moins 50 ans ;
• et d'être atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, ou d'avoir travaillé sur un site dont la liste est fixée par arrêté.

Le versement de l'allocation des travailleurs de l'amiante est subordonné à la cessation de toute activité professionnelle. Il est toutefois admis que la rémunération issue de l'exercice d'une activité scientifique, littéraire ou artistique occasionnelle puisse être cumulée avec cette allocation (Circ. CNAM 12/2007 du 5 mars 2007).

Salarié victime d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

À droit à la cessation anticipée d'activité, dès l'âge de 50 ans et sans autre condition, le travailleur atteint d'une affection figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles (asbestose, tumeurs pleurales primitives…) ou au tableau n° 30 bis (cancer broncho-pulmonaire primitif), et les salariés agricoles atteints d'une affection figurant aux tableaux 47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole. Ont également droit à cette allocation les salariés atteints d'une maladie qui, bien que non désignée dans l'un des deux tableaux de maladie professionnelle visé ci-dessus, a été reconnue d'origine professionnelle, en application de l'article L. 461-1 (al. 4) du code de la sécurité sociale et dont l'imputabilité à l'amiante est attestée.(arrêté du 3 février 2005, JO du 17 février).

Salarié n'ayant pas contracté de maladie liée à l'amiante

Le salarié doit être âgé d'au moins 50 ans. L'âge auquel il peut bénéficier de la préretraite est fixé comme suit : 60 ans – 1/3 de la durée du travail effectué dans l'un des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante.

Exemple
Un salarié né le 2 juin 1950 a travaillé dans l'un des établissements concernés entre le 1er octobre 1976 et le 30 juin 1996, soit 6 847 jours. Il atteindra ses 60 ans en 2010 mais aura pu bénéficier de la préretraite amiante dès 53 ans et 7 mois [60 ans – (6 847/3) = 2 291 jours].

La personne doit travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ou, pour certains métiers, dans un établissement de construction et de réparation navales ou dans certains ports et à des périodes précises. Les métiers, les établissements, les ports et les périodes visés sont établis par arrêtés ministériels :

• liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage concernés : arrêté du 3 juillet 2000 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 avril 2012 (JO du 3 mai 2012) ;
• liste des établissements de la construction et de la réparation navale et des métiers concernés : arrêté du 7 juillet 2000 modifié en dernier lieu par deux arrêtés du 25 avril 2012 (JO du 3 mai 2012) ;
• liste des ports concernés : arrêté du 7 juillet 2000 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 mai 2011 (JO du 12 mai).

Tous les salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante listés, peuvent bénéficier du dispositif, qu'ils aient ou non directement été impliqués dans le processus de fabrication de matériaux en amiante.
En revanche, pour les établissements de construction et de réparation navales, l'intéressé doit avoir exercé un des métiers listés dans l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié.
La liste des établissements et ports concernés peut être consultée sur plusieurs sites, notamment celui de l'INRS .
L'inscription des établissements ou des ports sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier de cette cessation anticipée et de l'allocation correspondante (ou la modification d'une telle inscription) ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. La décision d'inscription d'un établissement ou de modification devra être notifiée à l'employeur et faire l'objet d'un affichage sur le lieu de travail concerné ;

Quelle procédure suivre ?

L'intéressé doit pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité démissionner de son emploi. Il a droit, dans les conditions habituelles, à un préavis ou à une indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n'est pas travaillé. L'employeur doit, en outre, lui verser une indemnité de cessation anticipée d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le Code du travail ou, si elle est plus favorable, par la convention collective applicable dans l'entreprise.
L'allocation de cessation anticipée d'activité doit être demandée à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) du domicile de l'intéressé (ou auprès de la Cram en Île-de-France et en Alsace Moselle). La Caisse notifie sa décision au demandeur dans un délai de 2 mois. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

Quel est le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité ?

Le montant de l'allocation est égal à :

• 65 % du salaire de référence pour la partie de la rémunération au plus égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 031 € pour 2012) ;
• 50 % du salaire de référence pour la fraction comprise entre 1 fois et 2 fois ce plafond (6 062 € pour 2012).

Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations (actualisées) visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses 12 derniers mois d'activité salariée, sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel. Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations ainsi déterminées.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 1 142,09 € [31,29 € x 1,2 x (365/12)] depuis le 1er avril 2012, dans la limite de 85 % du salaire de référence.
Trois cotisations ou contributions sont prélevées sur le montant de l'allocation : la cotisation maladie (1,7 %), la CSG (6,6 %) et la CRDS (0,5 %), avec, pour ces deux derniers prélèvements, des possibilités d'application de taux réduits (CSG) ou d'exonération (CSG et CRDS). En outre, les prélèvements sociaux (cotisation maladie, CSG et CRDS) ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de l'allocation en dessous d'un seuil fixé à 1 399 euros depuis le 1er janvier 2012.

L'allocation de cessation anticipée d'activité n'est pas cumulable avec des allocations de chômage ou de préretraite, des avantages de vieillesse. Toutefois, un cumul partiel est possible avec une pension d'invalidité, une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial. Dans ces cas, l'allocation est réduite du montant de l'avantage versé.
Le titulaire d'une préretraite amiante peut y renoncer pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.

L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins 60 ans. L'allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l'intéressé peut prétendre. Pour l'appréciation du taux plein, les conditions de durée d'assurance sont réputées remplies au plus tard à l'âge de 65 ans. Sur cette question, on peut se reporter à la Circulaire Cnavts n° 2011/56 du 2 août 2011 qui précise l'impact de la réforme des retraites sur le passage à la retraite des titulaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.

A savoir

Les victimes de l'amiante ou leurs ayants droit peuvent percevoir des indemnités versées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ces indemnités, comme celles versées par décision de justice, sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans l'instruction fiscale 5 F-15-06 du 27 octobre 2006 .

Textes de références

• Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (JO du 27) Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié
• Circulaire CNAM CIR-12/2007 du 5 mars 2007
• Décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 (JO du 31 décembre)
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10)
• Circulaire Cnamts n° 9/2012 du 3 avril 2012