Quels sont les critères permettant de fixer l'ordre des licenciements ?
Pour déterminer le salarié susceptible d'être licencié, l'employeur doit tenir compte des critères prévus par la convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise ou, à défaut, par le Code du travail lequel retient les éléments suivants :
- les charges de famille (parents isolés…) ;
- l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
- les caractéristiques sociales qui rendent la réinsertion professionnelle difficile (âge, handicap…) ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Cette liste n'est pas limitative et l'employeur peut y ajouter d'autres critères. L'employeur doit, en tout état de cause, prendre en considération l'ensemble de ces critères même s'il en privilégie certains.
Les critères doivent s'appliquer sans discrimination .
Comment le salarié peut-il être informé des critères retenus ?
Le salarié peut, dans un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l'entreprise, demander à l'employeur les critères retenus. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur doit répondre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié ou la remise en main propre de celle-ci.
A savoir
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements expose l'employeur au paiement de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Elle ouvre droit, pour le salarié, au paiement de dommages-intérêts.
Textes de références
- Articles L. 1233-5 à L. 1233-7, L. 1233-17, L. 1233-43 et R. 1233-1 du Code du travail.
