regionauvergne.biz, cultiver l'esprit d'entreprise. Le portail auvergnat des aides aux entreprises.

Accueil Accueil Accueil

OSEO Auvergne Préfecture de la Région Auvergne Union Européenne CRMA Auvergne Moulins Communauté RdT Auvergne Clermont Communauté Trésorerie Générale I.N.P.I. en Auvergne Réseau Entreprendre Auvergne Logo Banque de France logo Ademe Région Auvergne Michelin développement Logo Chambre de commerce et d'industrie Région Auvergne URIOPSS AUVERGNE LIMOUSIN UBIFRANCE logo CAISSE DES DÉPÔTS

Que se passe-t-il si l'employeur ne verse pas au salarié l'indemnité prévue dans la clause ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 16/06/2009

Le salarié est alors libéré de son obligation de non-concurrence.

Questions/réponses complémentaire

appui entreprise Oseo Services

© Conseil régional Auvergne 2009         Mentions légales    Contact    Partenaires   

Accueil