Objet
Bien que l’action sociale ne soit pas une compétence dévolue aux régions, la Région Auvergne a décidé d’intervenir dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire, afin d’accompagner les structures d’utilité sociale intervenant en faveur de l’intégration des personnes en difficulté.
Bénéficiaires
1) Les structures proposant des actions d’insertion par l’activité économique à des personnes en difficulté face à l’emploi (bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi de longue durée, travailleurs handicapés…) sont :
- les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (conventionnés avec l’État),
- les régies de quartier et de territoire,
- les associations intermédiaires (conventionnées avec l’État),
- les entreprises d’insertion (conventionnées avec l’État),
- les entreprises d’insertion de travail temporaire (conventionnées avec l’État),
- les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
Une même association peut être accompagnée dans la limite de trois ateliers et chantiers d’insertion par an, et ce, en respectant les modalités de cumul détaillées ci-après.
Les communes ou leurs groupements en Établissements Publics de Coopération Intercommunale, les établissements publics (EPA, EPIC, CCAS, CIAS …) ne sont éligibles à ce dispositif d’intervention régionale que dans le cas où ils ne puissent pas sous-traiter leurs marchés à une structure associative distincte qui porte un atelier et chantier d’insertion implanté sur leur territoire et exerçant les mêmes activités. Ces structures devraient ainsi, à terme, être en capacité de soutenir la création d’un chantier d’insertion sous forme associative sur leur territoire.
2) Au cas par cas, les autres structures d’utilité sociale intervenant dans le domaine de l’Économie Sociale et Solidaire, à savoir :
- les associations souhaitant créer ou consolider des actions d’utilité sociale (épicerie sociale, entraide…),
-
les structures (associations, sociétés commerciales, établissements publics, CCAS,
CIAS…) gestionnaires d’un Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et/ou d’une entreprise adaptée, - les structures associatives ou sociétaires intervenant dans le champ du commerce équitable,
- les crèches associatives (micro-crèche, crèche parentale, crèche itinérante en milieu rural, crèche d’entreprise) ou les crèches créées en entreprise individuelle (hors statut d’auto-entrepreneur) ou société commerciale agréées par les services du Département et/ou de l’État. Les structures portées par des Communautés de communes ou d’agglomération, des établissements publics (EPA, EPIC, CCAS, CIAS…) ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.
Les mutuelles et les fondations ne sont pas éligibles à ce dispositif d’intervention régionale (sauf en matière de réalisation d’études d’envergure régionale en faveur de l’Économie Sociale et Solidaire ou bien pour l’organisation d’un forum ou d’un concours en région Auvergne dédié exclusivement à la promotion du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire). Les établissements d’enseignement alternatif laïcs ou privés ne sont pas éligibles à ce dispositif d’intervention régionale.
Modalités d’intervention
1) Aide à la création-reprise
Cette aide sous forme de subvention est destinée à soutenir, après analyse au cas par cas, le Besoin en Fonds de Roulement des projets de création ou de reprise de structure associative ou sous forme sociétaire, intervenant dans le domaine de l’Économie Sociale et Solidaire.
Le montant de la subvention est plafonné à 5.000 € par structure. Cette aide peut être portée à 7.500 € si la structure est labellisée par un réseau régional ou national de l’Économie Sociale et Solidaire (Union Régionale des Entreprises d’Insertion Auvergne, COORACE Auvergne, Chantier École Auvergne, Auvergne Associations Intermédiaires…) et sur présentation d’un justificatif d’adhésion établi par ce même réseau référent.
Cette aide est limitée à une seule par structure et ne peut être sollicitée que dans l’année qui suit sa date de création ou de reprise. Elle ne s’applique pas à la création d’un établissement secondaire d’une structure d’insertion par l’activité économique ou entrant dans le champ de l’Économie Sociale et Solidaire dont le siège social est déjà situé en région Auvergne.
2) Aide au développement
L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle représente 50 % des investissements HT ou TTC, suivant la nature du maître d’ouvrage, plafonnée à 10.000 € par projet. Cette aide est limitée à une seule par structure et par an. La structure faisant une demande d’aide au développement doit être créée depuis plus d’une année.
Sont éligibles : les besoins en matériels, en travaux (hors main d’œuvre) et en machines.
Les véhicules ne sont financés qu’à titre très exceptionnel (camions et véhicules utilitaires).
Les frais de communication (publicité, plaquettes, affiches, pochettes, site Internet…) et les frais de formation sont inéligibles.
3) Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé
Dans le cadre d’un projet de développement, les structures d’insertion ou d’utilité sociale qui embauchent un nouveau salarié reconnu travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement spécifique, pouvant être complémentaire à l’aide au développement ci-avant détaillée, pour l’aménagement de son poste de travail (subvention de 50 % de la dépense éligible, HT ou TTC, plafonnée à 5.000 € par poste de travail). Cette aide est limitée à 3 embauches par structure et par an, soit 3 subventions dédiées à l’aménagement du poste de travail par structure et par an.
4) Aide à la restructuration
Sont éligibles à l’aide à la restructuration du Besoin en Fonds de Roulement, les structures d’utilité sociale (associations et sociétés) qui connaissent des difficultés conjoncturelles ponctuelles.
La structure doit faire apparaître, obligatoirement, dans son plan de restructuration les soutiens financiers sollicités auprès d’autres partenaires publics (Département, État…) et/ou privés (apports nouveaux des associés, banques, fondations, mécénats, associations de prêts d’honneur…).
Une analyse financière du Besoin en Fonds de Roulement de la structure est effectuée par le service instructeur du Conseil régional.
L’aide est versée sous la forme d’une avance remboursable à taux zéro, plafonnée à 10.000 € par structure. Une seule avance remboursable à taux zéro pourra être consentie par structure.
5) Aide au recrutement
Il s’agit d’une aide au financement de la création d’un nouveau poste d’encadrant technique (ou « fonctionnel », hors accompagnateur social et/ou socioprofessionnel, hors conseiller d’insertion professionnelle) et/ou d’un premier poste de cadre administratif, à temps plein en CDI (hors Contrat Initiative Emploi ou contrat aidé autre), limité à 50 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, plafonnée à 10.000 € pour tous types de Structures d’Insertion par l’Activité Économique, hors structure porteuse d’Atelier et Chantier d’Insertion, ou structures d’utilité sociale entrant dans le champ de l’Économie Sociale et Solidaire.
Les associations portant plusieurs Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) peuvent bénéficier d’une aide au financement pour la création d’un nouveau poste d’encadrant technique (ou « fonctionnel », hors accompagnateur social et/ou socioprofessionnel, hors conseiller d’insertion professionnelle), dans la limite de 3 postes créés par an maximum, et/ou d’un seul premier poste de cadre administratif, dans la limite d’un poste créé au sein de l’association porteuse des ACI, à temps plein en CDI (hors Contrat Initiative Emploi ou contrat aidé autre), limitée à 50 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, dans les conditions suivantes :
- si la structure porteuse compte 3 ACI maximum : 10.000 € par poste créé selon les critères présentés auparavant,
- si la structure porteuse compte plus de 3 ACI : 5.000 € par poste créé selon les critères présentés auparavant, et ce, dans la limite de 3 ACI par an.
Les Communautés de communes ou d’agglomération ainsi que les établissements publics (EPA, EPIC, CCAS, CIAS…) ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide à l’embauche d’un encadrant technique ou d’un premier poste de cadre administratif.
Il est à préciser que l’aide au recrutement d’un encadrant technique dispensée par la Région Auvergne est complémentaire aux interventions pratiquées par les Départements au titre de leur Plan Départemental d’Insertion (pour l’insertion de public en difficulté tels que les bénéficiaires du RSA en contrats uniques d’insertion sachant que leurs modalités d’intervention diffèrent d’un Département à un autre) et des aides à l’encadrement social et professionnel attribuées par l’État au titre du Fonds Départemental à l’Insertion (15.000 € par ACI et par an dans la limite de 45.000 € par an pour 3 ACI portés par une même structure).
Les entreprises adaptées (associations ou sociétés) peuvent bénéficier de cette aide pour l’embauche d’un psychologue en CDI à mi-temps, limité à 50 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, plafonnée à 5.000 €. L’aide au recrutement d’un cadre administratif et/ou d’un psychologue ne peut être consentie qu’une seule fois par structure.
Cette aide n’est pas cumulable avec le dispositif d’intervention régionale en matière d’Emplois Tremplins.
6) Aide au conseil
L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est plafonnée à 4.000 € et son taux est de 50 % du coût de la prestation (stratégie de développement, organisation, développement commercial, mise en place d’outils de gestion…) réalisée par un cabinet conseil.
Les prestations d’ordre juridique sont inéligibles à ce dispositif d’aide (notamment la rédaction des statuts d’entreprise ou d’association, les frais d’immatriculation…) ainsi que les services ordinaires de conseil fiscal et/ou juridique.
L’aide au conseil ne s’applique qu’aux structures créées depuis plus d’un an.
L’aide au conseil peut intervenir en complément d’une prestation externe financée, pour partie, par le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA). Le bénéficiaire doit néanmoins correspondre aux conditions d’éligibilité du programme régional en Économie Sociale et Solidaire. Le taux d’intervention publique ne devra toutefois pas dépasser 50 % du coût total de la prestation réalisée.
L’aide au conseil est limitée à une seule par structure et par an.
Procédure
Le dossier de demande d’aide doit être constitué suivant un dossier type fourni par le Conseil régional, et adressé à ce dernier.
L'intervention ne doit être ni commandée, ni commencée avant réception, par le maître d’ouvrage, d'un courrier émanant du service responsable de l'instruction accusant réception du dossier complet.
Seules les aides au développement et au conseil sont cumulables sur un même programme.
Le cumul « aide à l’investissement/aide au fonctionnement » sera analysé au cas par cas suivant l’intérêt du projet.
Les aides mises en œuvre dans le cadre de ce programme ne sont pas cumulables avec les aides inhérentes aux dispositifs de soutien en faveur des structures agréées de services à la personne, des SCOP ou des SCIC, des industries culturelles et du Fonds d’Investissement Auvergne Durable (FIAD).
Ces aides sont adossées au règlement (CE) n°1998/2006 « aides de minimis » lorsque le bénéficiaire a une activité économique.
L’aide au conseil est adossée au Régime cadre exempté de notification N° X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME.
Toutes les nouvelles demandes d’aides arrivées à la Région à compter du
1er janvier 2012 sont soumises aux conditions adoptées au Budget Primitif, au titre de l’année 2012.
Ces aides sont examinées par la 3e Commission « Développement Durable, Aménagement Solidaire des Territoires » puis sont proposées à la Commission permanente pour décision.
