Quelles sont les actions ouvrant droit à l'aide de l'Etat ?
Sensibilisation, formation, promotion, conditions de travail, rémunération... les actions peuvent relever d'un ou plusieurs de ces domaines dès lors qu'elles :
- sont définies par accord collectif, ou par un plan défini par l'employeur en l'absence de délégué syndical ou en cas d'échec des négociations,
- ont pour objectif l'amélioration significative de la place des femmes en termes d'emploi et de qualification,
- revêtent un caractère exemplaire.
Les actions peuvent être contenues dans un plan pour l'égalité professionnelle , un accord spécifique de branche ou d'entreprise ou bien encore d'un accord plus global (sur les salaires, la réduction du temps de travail, la formation professionnelle...) ;
Quels sont les employeurs concernés ?
Les entreprises y compris les associations, les organisations professionnelles et interprofessionnelles.
Comment est conclu le contrat pour l'égalité professionnelle ?
Le contrat pour l'égalité professionnelle peut être conclu si l'employeur :
- justifie de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales,
- consacre à la formation professionnelle un montant au moins égal à celui imposé par la loi,
- atteste ne pas avoir sollicité une autre aide publique à caractère identique.
Signé avec le Préfet de région (la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité), le contrat pour l'égalité professionnelle précise :
- les engagements de l'entreprise en termes d'égalité professionnelle et les modalités de contrôle de leur réalisation ;
- le montant de l'aide de l'Etat et les conditions de son versement ;
- les modalités d'évaluation et de diffusion de l'information sur les actions réalisées.
Le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel) doit être régulièrement informé de l'exécution des engagements prévus dans le contrat pour l'égalité professionnelle. Un compte-rendu est également adressé à la DIRECCTE et au chargé de mission départemental des droits des femmes et de l'égalité.
Quelle est l'aide de l'Etat ?
L'Etat (les déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité) prend en charge une partie du coût de la réalisation des actions éligibles et, au maximum :
- 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail ;
- 30 % des dépenses de rémunération des salariés bénéficiant d'actions de formation pendant la durée de la réalisation du contrat ;
- 50 % des autres coûts.
L'aide est cumulable avec une autre aide publique dont l'objet est différent.
A savoir
Avec le contrat pour la mixité des emplois , le contrat pour l'égalité professionnelle fait partie des mesures incitatives pour la réalisation d'actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Avant la mise en oeuvre de telles mesures, et si elle compte moins de 300 salariés, l'entreprise peut faire procéder - avec la participation financière de l'Etat - à une étude sur sa situation en matière d'égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en oeuvre.
Textes de références
- Articles R. 1143-1, D. 1143-2 à D 1143-5, D. 1143-7 à D. 1143-19 du Code du travail.
- Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
