Quelles entreprises ?
Sont concernés : les regroupements d'entreprises employant au total au moins 20 salariés, les entreprises de moins de 250 salariés et, en priorité, les entreprises de 20 salariés et moins.
Toutefois, l'aide s'adresse principalement aux organismes ou organisations de branche professionnelle qui mènent des actions collectives auprès des entreprises pour les aider à réorganiser le temps de travail.
Quelles actions ?
L'appui-accompagnement permet d'étudier, grâce à une expertise menée par des consultants : les enjeux de la réorganisation du temps de travail ; les différents scénarii d'organisations envisageables ; les conditions de faisabilité à réunir.Il s'agit également de mener des opérations d'information-sensibilisation et de suivi-accompagnement des entreprises.
Quelle aide et quelle procédure ?
La Convention avec l'Etat
Le dispositif d'appui et d'accompagnement est mis en oeuvre par voie de convention avec l'Etat : convention interentreprises entre la DDTEFP et un groupe d'entreprises employant au total au moins 20 salariés, convention individuelle entre la DDTEFP et une entreprise qui entreprend une réorganisation du travail.
Les organismes ou organisations professionnels qui mettent en oeuvre des actions d'appui et d'accompagnement au bénéficie des entreprises, concluent des conventions d'action collective avec la DDTEFP ou la DRTEFP.
L'aide de l'Etat
Les journées d'intervention en entreprise du ou des consultants sont prises en charge en totalité ou en partie par l'Etat : le coût maximum de chaque journée est fixé à 840 euros HT. le nombre de jours pris en charge est défini dans les conditions suivantes :
| Convention interentreprises |
Nombre de jours pris en charge ( maximum ) |
| Par entreprise |
1 jour |
| Forfait maximum |
4 jours pour l'ensemble des entreprises |
| Convention individuelle |
Nombre de jours pris en charge ( maximum ) |
| Effectif de l'entreprise : |
|
| moins de 5 salariés |
1 jour |
| de 5 à 20 salariés |
3 jours |
| plus de 20 à moins de 50 salariés |
4 jours (la participation de l'Etat ne peut dépasser 75% du coût du conseil) |
| 50 salariés et plus |
5 jours (la participation de l'Etat ne peut dépasser 60% du coût du conseil) |
Dans le cadre de conventions d'action collective (conclues avec des organismes ou des organisations professionnelles), la participation de l'Etat ne peut dépasser 80 % du coût total de l'action collective.
A savoir
Les entreprises peuvent également solliciter une aide au conseil pour l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Textes de références
Loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, article 19 § XIV (JO 20 janvier) Décret n 2001-526 du 14 juin 2001 (JO du 19 juin) Circulaire DGEFP-DRT n 2001-26 du 14 août 2001
