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Fonds d'Investissement Auvergne Durable 2

Source : Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Date de mise à jour : 01/01/2016

Objet


Le FIAD se base sur les principes suivants :

  • Accompagner en priorité les T.P.E et P.M.E,
  • Appréhender de manière globale le projet de l’entreprise et l’analyser en prenant en compte sa créativité, son degré d’innovation, sa capacité en terme de création d’emplois, son impact en matière environnementale,
  • Rechercher systématiquement l’effet de levier, afin que l’aide publique ne vienne pas se substituer à un financement privé, mais déclenche au contraire ce type de financement.

Bénéficiaires


Peuvent bénéficier du FIAD, les entreprises appartenant aux secteurs d’activités suivants :

Les filières d’innovation

Nutrition, santé, biotechnologie,

Économie numérique (dont les grandes plateformes de e‑commerce),

Économie verte (à l’exclusion des unités de production d’électricité avec rachat du prix EDF sans risque technologique et d’incertitude sur la rentabilité),

Nouveaux matériaux,

Services à haute-valeur ajoutée aux entreprises de production,

Entreprises de la culture et du sport,


Les filières classiques

Industrie

Logistique,

Commerce de gros (uniquement si une valeur ajoutée locale est générée via la création, conception des produits, de la sous‑traitance locale).


Sont notamment exclus :

  • les entreprises des secteurs houillers, de la sidérurgie, des fibres synthétiques,
  • les agences de communication, les cabinets d’ingénierie financière (constitution de demandes d’aides..), les centres de formation, les services juridiques, financiers et d’intermédiation bancaire, les activités immobilières,
  • le transport,
  • les activités extractives,
  • les professions libérales réglementées,
  • les entreprises en fonds propres négatifs, ainsi que les entreprises en difficultés correspondant à la définition ci-dessous :

Une entreprise qui remplit au moins un des critères suivants :

- s’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est limitée (société anonyme, société par actions simplifiée, SARL et EURL), lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu,

- s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (société en nom collectif, société en commandite par actions, société en commandite simple et société en participation), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu,

- pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit les conditions de soumission à l'une des procédures collectives d’insolvabilité suivante : redressement judiciaire liquidation judiciaire ou sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées :

  • s’agissant de la procédure de redressement judiciaire, lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, (Titre III du Code de Commerce).
  • s’agissant de la procédure de liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.(Titre IV du Code de Commerce).
  • s’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements," (Titre II du Code de Commerce).

Typologies des bénéficiaires éligibles :

SA, SAS, SARL, EIRL, SCOP, SCIC, entreprises d’insertion, entreprises adaptées, associations générant une activité économique, coopérative, GIE.

Tailles des entreprises éligibles :

Très Petites Entreprises (moins de 20 salariés), Petites (moins de 50 salariés), Moyennes Entreprises (moins de 250 salariés), Entreprises de Taille Intermédiaire (définie par la législation française : moins de 5.000 salariés…).

Modalités d'intervention 


A - Règles d'intervention

L’entreprise peut bénéficier de l’aide régionale à toutes les étapes de sa vie :

  • Création,
  • Reprise,
  • Développement,
  • Implantation en Auvergne.

Toutefois, le FIAD 2 sera positionné prioritairement sur les projets de développement et notamment sur la phase d’industrialisation d’une innovation.

L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • ne pas avoir commencé l’opération (y compris bon de commande) avant l’obtention d’une autorisation délivrée par la Région,
  • être à jour de ses obligations sociales et fiscales,justifier pour son projet de concours bancaires de moyen ou long terme d’un montant au moins égal à l’aide régionale à l’investissement ou au démarrage,
  • avoir un niveau de fonds propres suffisant au regard du projet et des aides sollicitées,avoir une politique d’affectation des résultats en adéquation avec la stratégie et le projet de développement de l’entreprise.

Par ailleurs, une simple délocalisation depuis une autre région sans augmentation nette d’activités et d’emplois par rapport à la situation initiale, n’est pas éligible.

Une même entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier au titre de ce dispositif sur une durée de 2 ans.

Aucune nouvelle aide au titre du FIAD ne pourra être accordée avant que les autres dossiers d’aides en cours pour la même entité juridique ou le même site d’activités n’aient été soldés (FRAE, ARFP, FIAD première génération…).

Lorsque la Région sera intervenue dans l’entreprise via du FIAD, il sera notamment vérifié préalablement l’exécution de la totalité du programme d’investissements et d’emplois initial et quoiqu’il en soit l’entreprise ne pourra solliciter une nouvelle aide pendant la durée de la convention FIAD en cours.

La Région interviendra sur un programme global de développement d’une durée maximale de 2 ans.

 Les obligations principales du bénéficiaire de l’aide :

- non versement de dividendes pendant la durée du programme soutenu.

- information du montant, de la forme et de l’objet de l’aide à l’issue de son obtention, par affichage,

- maintien des emplois existants et aidés/prévus, ainsi que des investissements aidés, pendant au moins 5 ans (3 ans dans le cas des TPE et PME au sens communautaire),conformément à la réglementation européenne.

B - Critères d'éligibilité

L’éligibilité des entreprises est examinée au regard uniquement de critères liés au risque du projet, ceux relatifs à l’innovation et au risque financier étant prépondérants.

Les projets retenus seront ceux qui au regard des critères justifieront le plus l’intervention de fonds publics.

1 - Critère financier : analyse du risque au regard de sa situation financière et de la charge que représente le projet (positionnement par rapport au financement de l’investissement, au financement de l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement) :

  •  qualité de la gestion de l’entreprise (affectation des résultats, structure financière, endettement, politique d’investissement…),
  •  efficacité générale de l’entreprise (croissance du chiffre d’affaires, résultats dégagés, valeur ajoutée générée par salarié…),
  •  mesure de l’effet de levier financier de l’aide (niveau des fonds propres, capacité d’endettement, trésorerie disponible, volume des investissements, financements bancaires…). 

2 - Critère d’innovation-créativité (risque d’incertitude de retour sur investissement) :

     Innovation technologique, service, produits, process…

  •  innovation totalement nouvelle

- produit ou process nouveau n’existant pas sur le marché,

- développement de concept inédit innovation totale (rupture sur le marché),

  • innovation relative

- développement d’un produit ou d’un service nouveau sur le territoire (n’existe pas en région ou sur le secteur géographique),

- innovation uniquement pour l’entreprise dans le cadre d’acquisition de nouvelles compétences,

  •  modernisation de l’outil de travail ou reprise ou création d’entreprise simple.

3 - Risque commercial (présence à l’export, stratégie de différenciation, usage du e‑commerce…) :

  • développement vers l’international,
  •  développement national sur de nouveaux marchés,
  •  pas de développement commercial pour la prise de nouveaux marchés/segments.

4 - Critère lié aux moyens prévus en matière de Ressources Humaines

  • Intégration de nouvelles compétences stratégiques : embauches de responsables commerciaux, personnel dédié à l’export ou à des activités de R&D et innovation ; responsable qualité…
  • Développement des compétences actuellement présentes au sein de l’entreprise : programme de développement des qualifications et des compétences (mise en place dans l’entreprise du Droit Individuel à la Formation, existence d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, politique de tutorat, programme de formation lié au projet important.
  • Aucun investissement nécessaire dans le cadre du projet.

L’analyse de ces critères détermine :

- si l’entreprise est éligible au FIAD,

- et le niveau de modulation des aides (plus ou moins élevé en fonction de l’analyse de l’utilité de l’aide).

Après avoir analysé l’éligibilité du projet, le dossier sera examiné au regard de 3 critères d’opportunité par rapport à l’Auvergne :

  •  Cohérence avec la Stratégie régionale de spécialisation intelligence et l’identification de filières prioritaires :

- Le projet est pleinement dans le champ,

-  L’activité/le secteur développé est porteur mais en dehors de cette stratégie,

- Le caractère porteur de l’activité/secteur n’est pas avéré.

  • Impact sur l’emploi (nombre, progression, type, dont emplois prioritaires, statut, qualification souhaitée…) :

- Le projet implique un fort développement d’emplois qualifiés,

- Le projet développe des emplois, pas nécessairement qualifiés,

- Le projet est sans impact sur l’emploi.

  • Contribution à la transition énergétique (développement des énergies renouvelables, maîtrise des consommations énergétiques) :

- L’activité développée contribue directement à la transition énergétique (éco-activités, projet de R&D en lien),

- La gestion de l’entreprise intègre l’enjeu de la transition énergétique :

-  gestion des process (maîtrise des consommations d’énergie et de flux, des ressources naturelles, politiques d’approvisionnement, de recyclage, des transports, utilisation des énergies renouvelables…),

-   gestion des produits (éco conception, recyclabilité, durabilité, éco matériaux…).

-  le projet et la gestion sont sans impact positif sur la transition énergétique.

Le montant des PTZ à l’investissement définis lors du positionnement du projet au regard des 4 critères d’éligibilité pourront être bonifiés de 10 % si le projet atteint le niveau maximal de 2 des 3 critères d’opportunités (projets exemplaires).

C - Formes et montants de l'aide

L’aide peut prendre deux formes :

- Avance remboursable pour l’aide au démarrage dans le cadre d’une opération de création/reprise ou pour les investissements matériels pour un projet de développement. L’avance remboursable est un prêt à taux zéro, remboursable sur 5 ans avec un différé de remboursement de 2 ans.

- Subvention pour l’aide à la création d’emplois de cadres sur des fonctions stratégiques, aux investissements incorporels (droits de brevet, de licence…), aux prestations intellectuelles externes et aux frais liés à la protection de la propriété industrielle (conseils, études…) ainsi qu'à l'aide au développement à l'international.

Toutes les conditions à remplir et les modalités précises de l’aide régionale sont décrites dans le document "Présentation détaillée FIAD 2" dans la rubrique "Ressources".

Procédure


A - Dépôt d’une demande et délais 

Le dossier de demande d’aide au titre du FIAD 2 devra obligatoirement être transmis en 1 exemplaire numérique (via la plateforme de transfert de fichiers de la Région ci-dessous) et en 1 exemplaire papier avec les documents originaux. 

Les porteurs de projets pourront être aidés dans cette phase de montage du dossier par les organismes d’accompagnement de l’économie (Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres de Métiers et de l’Artisanat, Comités d’Expansion Économique, Union régionale des SCOP, Union régionale des Entreprises d’Insertion…).

TRÈS IMPORTANT : L’entreprise ne pourra engager son projet (embauches, travaux de construction, bons de commande des équipements…) avant d’avoir reçu un accusé réception de la Région suite à la transmission d’un simple courrier de demande de l’entreprise (lettre d’intention en utilisant le modèle type téléchargeable dans la rubrique « Ressources »). Dans le cas inverse, l’ensemble de sa demande sera rejeté.

Pour l’aide au démarrage la demande doit être déposée à la Région au maximum dans les 3 mois suivant la création (en principe immatriculation) ou la reprise (signature contrat/compromis de vente) :

  • soit sous forme de lettre d’intention, mais le dossier-type doit être déposé malgré tout dans les 3 mois cités au-dessus,
  • soit directement sous forme de dossier-type, retiré auprès des services de la Région.

Pour les autres projets, lorsque le dépôt d’un dossier de demande d’aide régionale est précédé par l’envoi d’une lettre d’intention, le dépôt du dossier lui-même doit intervenir dans un délai de 3 mois. En cas de dépassement de ce délai, la lettre d’intention devient caduque.

B - Décision 

Les dossiers de demandes de subvention peuvent être présentés pour avis aux services de l’État ou à des organismes publics (DIRECCTE, DRAAF, TG, BDF…).

Dans le cadre de l’instruction et avec l’accord du dirigeant, les services de la Région pourront se rapprocher de Bpifrance afin d’apporter une réponse globale à l’entreprise.

Une commission ad hoc composée d’élus régionaux se réunira pour étudier les dossiers avant présentation à la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes qui donnera sa décision.

Par ailleurs, dans le cadre de l’instruction, il pourra être demandé au dirigeant de recueillir l’avis du Comité d’Entreprise sur le projet présenté lorsqu’il existe.

C - Convention et versement de l’aide 

En cas de décision favorable, une convention est passée avec le bénéficiaire. Elle précisera les conditions d’attribution, les obligations du bénéficiaire, le montant de l’aide, ses conditions de versement et de remboursement.

Pour les avances remboursables à l’investissement, le versement se fait en principe pour 75 % du montant accordé à la signature de la convention. Le solde de l’avance est versé lorsque les investissements sont réalisés à hauteur de 20 % ou pour l’aide au démarrage lorsque les apports en fonds propres sont justifiés en totalité.

Tout versement de la part de subvention se fait sur justificatif de réalisation du programme.

En cas de manquement au programme ou si l’entreprise a cessé d’exister, la Commission ad hoc donne son avis préalable à toute éventuelle décision d'annulation ou de réduction de l'aide octroyée. Ensuite, la Commission permanente peut prendre la décision d’annulation ou de réduction de l’aide au prorata de la réalisation du programme en termes d’emplois ou d’investissements et ordonner, le cas échéant, le reversement en conséquence des sommes déjà payées.

A noter que tout ou partie de l’aide doit être remboursée en cas de non-maintien de l’investissement ou des emplois (présents au moment de la demande et ceux aidés par la région et/ou prévus dans le cadre du projet) dans la période imposée de 3 ou 5 ans.

De même, la Région peut demander le remboursement de l’aide si les dispositions du règlement financier et comptable relatives à l’information sur la participation régionale ne sont pas respectées.

Contacts


• Filières : nutrition/santé, industrie agroalimentaire, entreprises culturelles, entreprises du sport, textile, cuir, habillement, imprimerie et autres activités de production :

Isabelle DESCHAMPS : 04 73 31 84 28 -  isabelle.deschamps@auvergnerhonealpes.eu

• Filières  :  sciences de la vie (biotech), économie numérique (TIC), économie verte (éco-industries), services aux entreprises, logistique (hors transport seul), commerce de gros (projets innovants) :

Corinne GLEYZE : 04 73 31 84 29 -  corinne.gleyze@auvergnerhonealpes.eu

• Filières  : mécanique, métallurgie, aéronautique, plasturgie et coutellerie :

Françoise OLLIER : 04 73 31 84 27 -  francoise.ollier@auvergnerhonealpes.eu

• Filière : bois :

Florian THIEFAINE : 04 73 31 81 77 -  florian.thiefaine@auvergnerhonealpes.eu


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