Pour un chèque dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros, il n'y a pas de problème : la banque est tenue de le payer, s'il est régulièrement émis.
En revanche, si le montant est supérieur, elle a le droit de refuser le paiement, après en avoir averti le débiteur. Si le compte de ce dernier est insuffisamment provisionné, vous pouvez demander le paiement partiel du chèque, dans la mesure des possibilités.
En tout état de cause, une banque qui refuse le paiement d'un chèque sans provision doit vous établir une attestation de rejet en indiquant la procédure à suivre pour obtenir un "certificat de non paiement".
Ce certificat doit vous être délivré par la banque si le chèque est resté impayé à l’issue d’un délai de 30 jours ou après une deuxième représentation. Il vous permet d’obtenir le recouvrement de votre créance sans intervention du juge.
Il vous appartiendra ensuite de notifier le certificat, par lettre recommandée avec AR, à votre débiteur, qui aura 15 jours pour vous régler.
A défaut de régularisation, l'huissier établira un "titre exécutoire" qui vous permettra de procéder à une saisie sur les biens du débiteur et de mettre à sa charge les frais occasionnés par cette procédure (frais de rejet et de saisie).
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