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Est-il obligatoire d'établir un devis ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 17/06/2009

La rédaction d'un devis est obligatoire si l'opération envisagée est d'un montant supérieur à 150 euros et qu'elle concerne :
- des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution,
- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique,
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.

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