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J'ai reçu un colis et signé le bon de livraison. Certaines marchandises sont défectueuses. Que faire ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 17/06/2009

En principe, lors d'une livraison, vous devez :
- vérifier l'état de la marchandise,
- mentionner des réserves précises sur le bon de livraison,
- adresser au transporteur une lettre recommandée avec AR dans les trois jours suivant la réception de la marchandise,
- conserver la marchandise en l'état pendant un délai minimum de huit jours.
Si tout cela n'a pas été fait dans les délais requis, contactez très vite votre fournisseur pour lui expliquer la situation et essayez de négocier la reprise de tout ou partie des marchandises défectueuses.
Sachez également que les défauts non décelables (même pour un professionnel) peuvent faire l'objet d'une action pour vices cachés. Il s'agit là d'une garantie légale du fabricant sur le produit. Il vous appartient alors saisir le tribunal de commerce le plus rapidement possible après la découverte de ces vices.

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