Bénéficiaires
- Entreprises de 2 à moins de 2 000 salariés¹,
- dont le siège social est situé dans l'espace économique européen2 ,
- dont le capital ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale.
Si l'entreprise est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d'euros.
S'il s'agit d'une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir à plus de 75 %, ses filiales innovantes.
Finalité
Ouvrir son capital aux investissements FCPI
Les FCPI, Fonds communs de placement dans l'innovation, ont pour objet de promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes. Ils ont l'obligation d'investir au moins 60 % de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d'éligibilité et sont innovantes.
Accéder aux marchés publics de haute technologie
L'article 26 de la Loi de modernisation de l'économie (LME) encourage les acheteurs publics à réserver aux PME innovantes 15 % du montant de leurs marchés de haute technologie, de R&D et d'études technologiques.
Présentation de la mesure à usage des PME innovantes (196,04 ko)
Le caractère innovant
Le caractère innovant s'apprécie :
- soit en fonction du niveau des dépenses de R&D (au moins 15 % des charges au cours de l'exercice précédent),
- soit par la délivrance par OSEO de la qualification "entreprise innovante".
L'entreprise doit justifier de la création de produits, procédés, techniques ou services dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus.
Pour obtenir la qualification
- Déposez votre demande de qualification auprès d' OSEO.
- OSEO procède à une analyse technico-économique du projet de l'entreprise et examine sa stratégie d'innovation.
- Les droits d'ouverture du dossier s'élèvent à 3 000 euros HT et sont à la charge de l'entreprise.
La qualification "entreprise innovante" est valable pendant trois ans.
À télécharger :
Plaquette Qualification_05112011 (159,93 ko)
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1. Sous certaines conditions de détention du capital.
2. Les entreprises situées au Liechtenstein, en Suisse et à Monaco ne sont pas éligibles.
