Objet
Le présent règlement a pour objet d’envisager le développement des projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité intéressant les entreprises du Département.
Bénéficiaires
Les entreprises, priorité étant donnée aux P.M.E. au sens communautaire.
Modalités d’intervention
Pour être éligibles, les projets doivent :
- être collaboratifs et rassembler au moins deux entreprises et un laboratoire ou un organisme de formation ;
- être pilotés par des entreprises industrielles, réalisant les travaux de R & D, issues de l'industrie ou des services à l'industrie ;
- avoir pour objet le développement d'un ou de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant, conduisant à une mise sur le marché à un terme ne dépassant pas 5 ans à compter de la fin du programme de recherche ;
- avoir été sélectionnés par un pôle ;
- ne pas avoir fait l'objet d'un financement par l'Etat ou par l'ANR ou l'AII, ou OSEO ;
- avoir été retenus au financement du Fonds de Compétitivité des Entreprises (FCE ) ;
- présenter des retombées économiques pour le territoire départemental, en termes d'emploi (accroissement, maintien de compétences,), d'investissement (renforcement de sites industriels), de création de valeur, et de structuration d'une filière.
L’aide est accordée sous forme de subvention, au taux maximal de 30 % des dépenses retenues, sans que le montant total des aides publiques (aide de l'Etat, exonérations fiscales et sociales, aides des collectivités,…) dont bénéficie le projet puisse dépasser les limites fixées par l'encadrement communautaire des aides à la R & D.
Les aides accordées font l'objet d'une convention entre les partenaires.
Dépenses éligibles
L'encadrement communautaire des aides à la R & D permet notamment de rendre éligibles :
- les dépenses de personnels affectés au projet de R & D identifié et appartenant aux catégories suivantes : chercheurs, ingénieurs et techniciens,
- les amortissements d'équipements et de matériels de recherche, ainsi que les sous-traitances confiées à des laboratoires publics ou privés.
Plafond de l'aide départementale : 50 000 € par opération
Procédure
Le dossier comportera :
- une fiche de synthèse du projet précisant le pôle d'appartenance, la thématique du pôle concerné, l'objet du projet, l'identification des partenaires, le montant global des dépenses prévues, etc,.…
- une description détaillée du projet, précisant notamment :
1. sa place dans la stratégie des entreprises impliquées dans le projet,
2. sa place au regard de la stratégie du pôle, sa complémentarité avec d'autres projets,…
3. le contenu des travaux envisagés, les responsabilités de chaque partenaire, le déroulement et phasage des travaux,
4. les marchés visés et les perspectives de déploiement commercial du résultat des travaux de R & D,
5. les résultats escomptés en terme d'activité et d'emplois, tant lors de la phase de recherche et développement (emplois de chercheurs) que lors de la phase de déploiement commercial,
6. le cas échéant, les aspects de partage de propriété industrielle entre les partenaires,
7. tout autre document utile à l’appréciation du projet,
- une fiche financière par partenaire, détaillant les coûts prévisionnels supportés (en temps passé par catégorie de personnel, amortissements d'équipements et matériels de recherche, sous-traitances, etc).
Un accusé de réception sera adressé au déposant.
