La société anonyme dite "classique" est dirigée et administrée par un conseil d'administration (composé d'administrateurs), un président (membre du conseil d'administration), et le cas échéant, par un directeur général.
Administrateur de société anonyme
Régime social de l'administrateur
Un administrateur est susceptible de percevoir :
- des jetons de présence au titre de son mandat social (activité au sein du conseil d'administration). Ces jetons sont facultatifs et ne constituent pas une rémunération proprement dite,
- des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou des mandats particuliers confiés à certains d'entre eux,
- et des rémunérations au titre de fonctions techniques distinctes du mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail.
Certaines conditions doivent cependant être respectées.
Deux cas sont à distinguer.
En principe, l'administrateur n'est pas rémunéré
Il ne relève alors, ni du régime des salariés, ni de celui des travailleurs non-salariés.
Les jetons de présence ne sont pas considérés comme une rémunération proprement dite.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2010, ils subissent un forfait social fixé à 4% de leur valeur.
L'administrateur cumule son mandat social avec un contrat de travail
Cela n'est possible que s'il respecte des règles propres au contrat de travail et à son mandat d'administrateur.
Règles propres au contrat de travail :
- caractère réel et sérieux du contrat de travail,
- existence d'un lien de subordination entre l'administrateur et la société,
- fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social.
Règles propres aux administrateurs :
- le nombre d'administrateurs liés par un contrat de travail à la société ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction. Le non-respect de cette règle entraîne la nullité de la nomination comme administrateur, le contrat de travail restant valable.
- le contrat de travail ne peut être consenti postérieurement à la nomination en qualité d'administrateur.
Si ces conditions sont remplies, l'administrateur bénéficie alors du régime de protection sociale des salariés.
Régime fiscal de l'administrateur
Jetons de présence
- Ils sont taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- Ils sont déductibles pour la société dans la mesure où ils n'excèdent pas 5 % du montant de la rémunération moyenne, attribuée au cours de l'exercice aux salariés les mieux rémunérés, multiplié par le nombre d'administrateurs en fonction.
Salaire
- L'administrateur titulaire d'un contrat de travail bénéficie du régime fiscal des salariés.
Il est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et applique la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou il peut opter pour la déduction de ses frais réels et justifiés.
- Le salaire est considéré comme une charge déductible pour la société.
Rémunérations exceptionnelles allouées pour des services spéciaux
- Ces sommes sont déductibles des bénéfices sociaux si elles ne sont pas exagérées.
- Elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires, suivant les conditions d'exercice de l'activité rémunérée.
Président du conseil d'administration et directeur général de société anonyme
Statut social du président et du directeur général
Ils sont susceptibles de recevoir 2 types de rémunérations :
- une rémunération au titre de leur mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de leur mandat social (contrat de travail).
Pour la partie de leur rémunération se rapportant au mandat social : ils sont "assimilés-salariés".
- Ils bénéficient du régime général de la sécurité sociale (protection sociale des salariés).
- Par contre, ils ne sont pas couverts par le Pôle Emploi contre le risque de chômage. Ils peuvent toutefois contracter une assurance volontaire auprès d'autres organismes.
- Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, ni du privilège des salariés.
- Ils ne peuvent bénéficier de la compétence du conseil des prud'hommes en cas de conflit avec la société.
Précision : le directeur général délégué de SA percevant une rémunération pour son activité bénéficie également du régime social des salariés (question n°43981 du 20 juillet 2004, réponse au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 19 juillet 2005 p.7 187).
Pour la partie de leur rémunération se rapportant au contrat de travail : ils sont considérés comme de véritables salariés.
Régime fiscal du président et du directeur général
Qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail, le président du conseil d'administration et le directeur général relèvent du régime fiscal des salariés. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et appliquent la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou optent à ce titre pour la déduction de leurs frais réels et justifiés.
Leur rémunération est déductible de l'assiette de l'IS si elle n'est pas exagérée.
Les dividendes perçus sont imposables soit au titre du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % à la source soit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec application du barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (pour plus d'informations sur le régime fiscal des dividendes ).
