Dividende distribué aux associés
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, le cas échéant, du report à nouveau bénéficiaire.
L'assemblée générale des associés se réunit une fois par an pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et décider de l'affectation du résultat. Elle peut notamment décider de verser des dividendes aux associés ou actionnaires en proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts.
Associés redevables de l'impôt sur les dividendes
L'impôt dû diffère selon que les associés ayant perçu les dividendes sont des personnes physiques ou des personnes morales.
Associé personne physique
Il s'agit de la distribution, aux associés personnes physiques, des bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) (société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée, par exemple).
Les dividendes perçus sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient :
- d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts perçus ;
- de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation ( frais de garde, par exemple) ;
- d'appliquer un abattement fixe de 1525 euros pour une personne seule et 3050 euros pour un couple marié.
Les dividendes nets ainsi calculés sont ensuite totalisés avec l'ensemble des revenus de foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
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Depuis le 1er janvier 2008, les associés peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 21 %, auquel s'ajoute les prélèvements sociaux (13,5%), soit un taux d'imposition de 34,5 %.
L'option est globale et ne permet pas au contribuable de bénéficier des abattements pour ses autres distributions au cours d'une même année. Les dividendes concernés par ce prélèvement libératoire sont les mêmes que ceux entrant dans le champ d'application de l'abattement de 40 %, à l'exclusion des revenus des titres détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA). Le calcul du prélèvement libératoire s'effectue par application du taux de 21 % sur le montant brut perçu par le contribuable, sans aucune déduction des dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la conservation des revenus.
Remarque : les sociétés de personnes (exemple : société en nom collectif, SARL de famille ayant opté pour l'IR) ne sont pas concernées puisque leurs bénéfices sont intégralement soumis à l'impôt sur le revenu ? qu'ils soient effectivement distribués ou mis en réserve - au nom des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital.
Associé personne morale
Les dividendes perçus par les associés personnes morales sont imposés, en principe, comme les autres bénéfices de la société, à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 33,33 % et au taux réduit de 15 % si la société est éligible.
Consulter la fiche Quel statut fiscal pour la SARL ? (cf. lien en bas de page)
Modalités de calcul de l'impôt sur les dividendes
L'associé est une personne physique
Il décide de soumettre les dividendes au barème de l'IR
Les distributions mises en paiement bénéficient d'un abattement de 40 % et de l'abattement général de 1 525 euros ou 3 050 euros (selon la situation familiale).
L'abattement de 40 %
Les revenus distribués, en vertu d'une décision régulière des organes compétents de la société (l'assemblée générale des associés), bénéficient d'un abattement de 40 %. La société distributrice est nécessairement une société française, une société ayant son siège dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.
En pratique, les dividendes sont donc retenus pour 60 % de leur montant.
L'abattement pour situation de famille
Outre l'abattement de 40 % susmentionné, les revenus distribués ouvrent droit à un abattement annuel de 1 525 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 3 050 euros pour les couples soumis à imposition commune.
Exemple illustratif
Monsieur X, célibataire, perçoit 10 000 euros de dividendes. Sur ces revenus, il devra acquitter 13,5 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), soit 1 350 euros, déductibles à hauteur de 5,8 % (soit 580 euros). Le montant imposable des revenus distribués, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est de :
6 000 euros (10 000 x 60 %)
- 1 525 euros (abattement général)
- 580 euros (CSG déductible)
= 3 895 euros
Il opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
La base de calcul est le montant brut des revenus distribués, sans application d'aucun abattement. Il est liquidé au taux de 21 % auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 13,5 % soit un taux d'imposition global de 34,5 %.
Exemple illustratif :
La base de calcul est de 10 000 euros, Monsieur X n'ayant droit à aucun abattement. Il devra également acquitter 13,5 % au titre des prélèvements sociaux dont aucune part n'est déductible. Le montant total des prélèvements s'élève à :
10 000 x 21 % (PFL) + 10 000 x 13,5 % (CSG, CRDS) = 3 450 euros
Le bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire s'obtient sur option. Ainsi, lorsque l'établissement payeur (société distributrice) est situé en France, l'option doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. A la date de l'encaissement, l'option est irrévocable et le contribuable ne peut plus revenir sur sa décision et se placer rétroactivement sous le régime de droit commun (barème progressif de l'IR). Une fois l'option exercée, il appartient à l'établissement payeur de déclarer et d'acquitter auprès de l'administration fiscale le prélèvement correspondant dans les quinze premiers jours du mois suivant le paiement des dividendes.
En revanche, lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, le prélèvement libératoire et les prélèvements sociaux sont déclarés et acquittés par le contribuable lui-même, au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel le paiement des revenus a été effectué, auprès du service des impôts de son domicile (imprimé n° 2778-DIV). Toutefois, lorsqu'il est situé dans un pays de l'Union Européenne, en Islande ou en Norvège, cette même déclaration doit être déposée au centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex).
Remarque : le montant des sommes soumises au PFL doit être mentionné dans la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, mais cela n'a pas pour effet de soumettre les revenus une seconde fois à l'impôt. Cette mention a simplement pour objet de permettre à l'administration fiscale de déterminer le revenu fiscal de référence (et non le revenu global servant d'assiette à l'impôt sur le revenu). Le revenu fiscal de référence sert, notamment, au calcul des allègements et exonérations de taxe d'habitation et de taxes foncières.
L'associé est une personne morale
Les dividendes perçus par des associés personnes morales sont à intégrer aux bénéfices imposables, taxés à 33,33 % ou 15 % si la société bénéficie du taux réduit.
Remarque : lorsque l'associé est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés et détenant 5% au moins des titres de la société ayant mis en distribution les dividendes, il est possible d'opter pour le régime mères et filles et conduit à une exonération quasi totale d'imposition sur les dividendes.
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