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Assistance informatique et internet à domicile

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour : 23/08/2013

Définition de l'activité d'assistance informatique et internet à domicile

L'assistance informatique et internet à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail et relève du dispositif déclaratif (ancien agrément simple).

Consulter la fiche "Les services à la personne : l'agrément et la déclaration" - cf infra

Cette activité comprend obligatoirement l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

  • livraison à domicile de matériels informatiques ;
  • installation au domicile de matériels et logiciels informatiques ;
  • mise en service au domicile de matériels informatiques ;
  • maintenance au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange).

Sont exclus le dépannage ou l'assistance informatique à distance (internet, téléphone...), la réparation de matériels et la vente de matériels et logiciels. Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat. Le matériel audio, photo et vidéo numérique est exclu de ce périmètre.
Par exemple, l'initiation peut porter sur l'importation dans le micro-ordinateur et le traitement de données en provenance d'un appareil photo numérique mais ne peut jamais concerner l'initiation au maniement de l'appareil photo numérique.

Attention : pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Ceci suppose donc qu'aucune activité commerciale telle que la vente ne peut être exercée en même temps. Exemple : il n'est pas possible de vendre des ordinateurs ou des pièces informatiques dans le cadre de cette activité, sauf à créer une nouvelle structure juridique autonome.

Cette activité fera l'objet chaque année d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

Formalités d'immatriculation de l'activité d'assistance informatique et internet à domicile

Si l'activité est exercée sous forme d'entreprise individuelle, l'immatriculation de l'entreprise se fera auprès de l'URSSAF. En revanche, l'immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salarié se fera auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.

Consulter la fiche Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) - cf. infra

Un juriste d'inforeg peut vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise de services à la personne : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Qualifications requises pour exercer l'activité d'assistance informatique et internet à domicile

Un arrêté du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin d'exercer les activités dites de services à la personne.
L'exercice de cette activité suppose la détention de diplômes ou d'une expérience certaine que l'intervenant doit être capable de justifier.

Dispositions fiscales applicables à l'activité d'assistance informatique et internet à domicile

La fourniture de ce service permet à l'entreprise de bénéficier du taux réduit de TVA à 7 % sous réserve de la demande et de la déclaration

Cette activité ouvre droit pour les clients à une aide fiscale dans la limite suivante : le montant des dépenses prise en compte pour le calcul de l'aide fiscal est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal.

Consulter les fiches - cf. infra :
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise.
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier

Dispositions sociales applicables à l'activité d'assistance informatique et internet à domicile

Depuis le 1er janvier 2011, la franchise de cotisations patronales est supprimée. Toutefois, les entreprises peuvent toujours bénéficier des exonérations de droit commun telles que la réduction Fillon si les conditions sont remplies.

Pour en savoir plus sur le dispositif, consulter la fiche "Réduisez vos charges salariales avec la réduction Fillon" - cf. infra.

Contacts utiles pour l'activité d'assistance informatique et internet à domicile

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :

  • la préfecture ;
  • les délégués territoriaux de l'Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
  • la DIRRECTE.
appui entreprise BPI France