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Quels sont les organismes habilités à procéder au repérage de l’amiante ?

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 21/09/2010

Le repérage de l’amiante doit être effectué par une personne ou une société présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

En pratique, le diagnostiqueur doit faire certifier ses compétences par un organisme accrédité. Il doit également souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Enfin, il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le repérage d’amiante.

Bon à savoir :

Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, le diagnostiqueur lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle remplit les obligations déterminées par la loi et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique.

Questions/réponses complémentaire

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Sources juridiques

 

Article L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation
Articles R 271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation

 

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