Il s'agit d'un dispositif intervenant à titre exceptionnel et pour une courte durée.
Objet
La CCSF examine le cas des entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles pour honorer leurs charges fiscales et sociales. C'est une instance de concertation et de coordination entre les différents créanciers publics.
Elle est présidée par le Trésorier-Payeur Général et se compose de représentants de l'URSSAF, des Services Fiscaux, du Pôle Emploi, de la Douane…
Aucune décision concernant l'octroi de délais ne peut être prononcée sans qu'il soit procédé, au préalable, à l'examen de la situation économique et financière de l'entreprise.
Bénéficiaires
- Toute personne physique ou morale dans l’exercice d’une activité professionnelle indépendante.
Conditions de recevabilité du dossier : être à jour dans le dépôt des déclarations fiscales et sociales et dans le paiement des parts ouvrières dues à l'URSSAF
Modalités de saisine
La CCSF peut être saisie à l'initiative :
- du débiteur lui même
- du mandataire ad hoc
L'assistance d'un avocat ou d'un conseil n'est pas nécessaire pour la présentation du dossier devant la CCSF.
Procédure
Le professionnel doit fournir un dossier comportant des informations utiles à l'examen de sa demande, dont :
- nom de la société, forme juridique, adresse, N° de SIREN, N° URSSAF, nombre de salariés
- liasses fiscales (les trois dernières)
- éléments sur l'origine des difficultés financières et mesures de redressement envisagées.
La demande d’apurement des dettes sociales et fiscales est ensuite examinée par la Commission qui notifie sa décision à l’entreprise.
