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Coordination et délivrance de services à la personne

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour : 22/07/2013

Définition de la coordination et délivrance de services à la personne

L'activité qui concourt directement et exclusivement à coordonner et à délivrer des services à la personne est mentionnée à l'article D. 7231-1, al 21° du Code du travail et relève du dispositif déclaratif (ancien agrément simple). Cette activité renvoie à l'intermédiation qui a pour objet d'aboutir à la délivrance d'un service au domicile de la personne dans le cadre :

  • soit d'une mise en relation entre des organismes agréés et les particuliers à la recherche d'un prestataire ;
  • soit d'une prestation visant à coordonner et assurer une assistance ou un service à domicile.

Sont ainsi concernées les plates-formes de services à la personne, les services de télé-assistance, de même que les unions et fédérations d'associations.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie qu'elle ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles relevant de la liste des activités de services à la personne, sauf à créer deux structures différentes.

Chaque année, une évaluation sera réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien du classement parmi les activités agréées de services à la personne.

Consulter la fiche relative à la déclaration (ancien agrément simple) - cf. infra

Formalités d'immatriculation de l'activité de coordination et délivrance de services à la personne

Quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le nombre de salariés, l'immatriculation doit se faire auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.

Consulter la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) - cf. infra

Un juriste d'inforeg peut vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise de services à la personne : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé .

Qualifications requises

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin de concourir directement et exclusivement à coordonner et à délivrer des services à la personne.

Dispositions fiscales applicables

La fourniture de ce service permet à l'entreprise, sous réserve de la déclaration, de bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %.

En outre, le recours aux services à la personne ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale.

Consulter les fiches - cf. infra
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise.
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier.

Dispositions sociales applicables

Depuis le 1er janvier 2011, la franchise de cotisations patronales est supprimée. Toutefois, les entreprises peuvent toujours bénéficier des exonérations de droit commun telles que la réduction Fillon si les conditions sont remplies.

Pour en savoir plus sur le dispositif, consulter la fiche "Réduisez vos charges salariales avec la réduction Fillon" - cf. infra.

Contacts utiles

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :

  • la préfecture ;
  • les délégués territoriaux de l'Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
  • la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
  • le Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
    127 rue de Grenelle - 75 007 Paris - 01 44 38 38 38 - www.travail-emploi-sante.gouv.fr

Questions fréquentes

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