Vous êtes chef d'une entreprise artisanale ou conjoint non salarié ou auxiliaire familial :
- dans le secteur de l'alimentation de détail,
- dans le secteur du bâtiment,
- dans le secteur des métiers et des services.
Vous souhaitez suivre une action de formation professionnelle continue bien adaptée à vos besoins
Pour connaître et maîtriser les nouvelles techniques de votre profession,
Pour adapter la gestion de votre entreprise :
- aux évolutions de l'environnement économique (calcul des coûts de revient, des prix…),
- aux évolutions de l'environnement juridique (mise en pratique des nouvelles réglementations européennes, marchés publics, hygiène, protection de l'environnement…),
- aux évolutions de l'environnement social (l'aménagement du temps de travail dans votre entreprise…)
- à l'utilisation des nouvelles technologies (informatique, internet..).
Pour valoriser vos produits et vos services, et développer une stratégie commerciale adaptée
Pour assurer votre promotion sociale par l'acquisition de diplômes ou de titres…
Le fonds unique d’assurance formation des chefs d’entreprises inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) peut financer votre formation
Les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle, ainsi que leur conjoint (collaborateur ou associé) et leurs auxiliaires familiaux non salariés.
Un fonds unique d’assurance formation des chefs d’entreprises
inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) a été créé au 1er janvier 2008. C’est le résultat de la suppression des trois fonds nationaux existants : le fonds d’assurance formation national du secteur du bâtiment (FAFAB), du secteur des métiers et des services (FAFMS) et du secteur de l’alimentation de détail (FAFAD).
Parallèlement, les conseils de la formation institués auprès des chambres régionales des métiers et de l’artisanat (CRMA) ont remplacé les FAF régionaux de l’artisanat.
La contribution des artisans au financement de leur formation professionnelle est égale à 0,29% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 96,50 € pour 2008), sauf pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle où elle est de 0,17%. Elle est répartie entre le FAFCEA à hauteur de 0,17% et les conseils de la formation à hauteur 0,12%.
Toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers, quel que soit leur statut juridique, et même en cas de double immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), peuvent bénéficier d’un financement partiel ou total de leur formation. Pour ce faire, les artisans peuvent s’adresser soit au FAFCEA, soit au conseil de la formation de la CRMA, dont ils dépendent.
Décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers.
Lire le texte du décret
Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers.
Lire le texte de l’arrêté
