Qu'est ce qu'une convention EDEC ?
L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées « engagements de développement de l'emploi et des compétences », qui ont pour objet d'anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs), en particulier ceux des petites et moyennes entreprises, de faire face aux changements à venir.
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier :
- le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ;
- l'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compétences ;
- la durée d'application de l'accord ;
- les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ;
- les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ;
- les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de l'engagement.
Les conventions EDEC précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions.
Les conventions EDEC se substituent au dispositif « EDDF » (engagement de développement de la formation). Les conventions EDDF conclues en application des dispositions du Code du travail dans leur rédaction en vigueur avant le 19 janvier 2006 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006, JO du 18) demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
