La taxe générale sur les activités polluantes traduit l’application du principe pollueur payeur.
1. Objectifs
Par la détermination de ses assiettes et de ses taux, la TGAP vise à orienter les comportements des agents économiques vers des pratiques moins polluantes et à dissuader et prévenir ceux qui présentent le plus de risques pour l'environnement.
2. Modalités
La TGAP concerne huit catégories d'activités polluantes :
- le stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi que l'élimination de déchets industriels dangereux
- l'émission dans l'atmosphère de substances polluantes,
- le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public,
- la production et l’utilisation de préparations lubrifiantes générant des huiles usagées,
- la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur de matériaux d'extraction,
- la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur de préparations pour lessives, produits adoucissants et assouplissants pour le linge,
- la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur de produits anti-parasitaires à usage agricole et assimilés
- l'autorisation d'exploiter et l'exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Pour chaque catégorie d’activité, les assiettes et les taux sont susceptibles d'être modifiés.
L’organisme instructeur est la Direction Générale des Douanes ou l’Inspection des Installations Classées pour la TGAP applicable aux ICPE.
Les assujettis adressent leurs déclarations au comptable public chargé du recouvrement avant le 10 avril, le 10 juillet ou le 10 octobre de l'année en cours en fonction de l’activité concernée, sauf en ce qui concerne la TGAP "installations classées" qui relève de la compétence de l’inspection des installations classées.
Si le montant de la TGAP dépasse 7622,45 euros, son paiement doit être fait obligatoirement par virement sur le compte du Trésor (à l'exception de la composante assise sur l'autorisation et l'exploitation des installations classées).
3. Exonérations ou réductions
L'entreprise assujettie peut, sous certaines conditions, demander le remboursement de la taxe en cas d'exportation vers un pays tiers ou d'expédition dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Par ailleurs, il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la TGAP que si le montant à rembourser ou à remettre excède 61 euros.
