Il existe deux types de sanctions indépendantes l'une de l'autre : les sanctions pénales et les sanctions administratives. Les deux types de sanctions peuvent être appliquées simultanément.
Par qui est constatée l'infraction ?
Les infractions sont constatées le plus souvent par les inspecteurs des installations classées qui dressent des procès-verbaux adressés au préfet et au procureur de la République.
Article L 514-13 du Code de l'environnement.
La responsabilité pénale des personnes physiques
Qui est concerné ?
La responsabilité pénale des personnes physiques pèse sur les dirigeants, patrons individuels, gérants ou présidents-directeurs généraux de société et sur les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir, sous certaines conditions.
Téléchargez un modèle de délégation de pouvoir .
Quelles sont les peines encourues ?
Ce tableau présente les principales sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnes physiques (A = Amende / P = Prison).
| Infractions |
Peines pour la 1ère infraction |
Récidive |
|---|---|---|
| Mise en service d'une installation de classe A sans autorisation |
|
|
| Mise en service d'une installation de classe E sans enregistrement |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Mise en service d'une installation de classe D sans déclaration |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Non-respect des prescriptions techniques imposées |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Omission de déclarer les modifications ou extensions |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Omission de déclarer le changement d'exploitant ou la fin de l'exploitation |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Omission de déclarer les accidents ou incidents de fonctionnement |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Non-remise en état du site après exploitation |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Obstacles aux fonctions des inspecteurs |
|
Lorsque ce délit a été puni de prison et qu'il y a récidive, la peine encourue peut être doublée |
| Non-respect des prescriptions techniques au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure |
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A : 75 000 euros |
| Non-respect de mesures de surveillance ou de remise en état du site, au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure |
|
A : 75 000 euros |
| Omission, pour les exploitants d'installations soumises à garanties financières, de déclarer la modification de leurs capacités techniques et financières |
|
A : 75 000 euros |
| Infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension administrative ou à une mesure judiciaire d'interdiction, à mise en demeure de procéder à la mise à l'arrêt définitif |
|
Lorsque ce délit a été puni de prison et qu'il y a récidive, la peine encourue peut être doublée |
Article L 514-9 et suivants du Code de l'environnement.Articles R 514-4 et R 514-5 du Code de l'environnement.
La responsabilité pénale des personnes morales
Qui est concerné ?
La responsabilité de la personne morale est la responsabilité de la société en tant qu'entité juridique. Elle est assumée par le dirigeant de cette dernière.
Elle s'ajoute à la responsabilité pénale des personnes physiques et peut être engagée pour les infractions suivantes :
- exploitation d'une ICPE sans autorisation requise,
-
exploitation d'une ICPE en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension.
Articles L 514-9 et L 514-11 du Code de l'environnement.
