La notion de droit d’antériorité recouvre deux cas de figure en matière d’installations classées pour la protection de l’Environnement.
Tout d’abord, lorsque la modification de la nomenclature y fait entrer une installation jusqu’alors non classée, l’exploitant peut bénéficier d’un droit d’antériorité. Il ne sera pas tenu de faire une déclaration, une demande d’enregistrement ou d’autorisation, mais il devra signaler ses activités au Préfet dans l’année qui suit le changement de nomenclature.
Le Préfet pourra exiger des informations complémentaires à l’exploitant et imposer des prescriptions s’il estime que l’installation présente des dangers.
Ensuite, L’exploitant peut bénéficier du droit d’antériorité lorsque des installations étaient simplement soumises à déclaration et qu’une autorisation ou un enregistrement (1) est désormais nécessaire. Ce droit d’antériorité se concrétise par le bénéfice de certains avantages. Pour en bénéficier il devra faire une déclaration au Préfet dans l’année qui suit la publication au journal officiel de la nouvelle nomenclature.
Ce droit permet d’exploiter une installation classée régulièrement mise en service sans réaliser le dossier de demande d’autorisation. L’exploitant devra fournir au Préfet diverses informations telles que la dénomination, la raison sociale, la forme juridique de l’exploitant, l’emplacement de l’installation mais aussi la nature et les volumes des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature.
Le Préfet aura la possibilité d’exiger d’autres éléments (pièces du dossier de déclaration) et de prendre un arrêté prescrivant de nouvelles mesures antipollution.
