L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
Ainsi, en application des articles L 230-2 et R 230-1 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques recensant l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
I. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?
Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés.
C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs (Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, délégués du personnel, salariés, médecin du travail, inspection du travail, organisme extérieur) dans cette tâche mais sa responsabilité demeure entière.
Remarque : Le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT est un organisme de l’entreprise, composé de représentants du personnel, qui a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des salariés de l’entreprise. Sa constitution est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit de 1500 euros au plus, montant porté à 3000 euros en cas de récidive.
II. QUEL FORMALISME DOIT RESPECTER LE DOCUMENT UNIQUE?
A. Forme
Ce document doit nécessairement prendre la forme d’un support unique, dans un triple objectif de cohérence, de commodité et de traçabilité.
Le support choisi peut être aussi bien un document papier que numérique, selon les besoins et les capacités de l’entreprise.
Attention : si le support informatique comporte des informations nominatives, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
B. Contenu
Le Code du travail indique que l’opération d’évaluation des risques consiste, pour l’employeur, à établir un « inventaire des risques dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».
1. Inventaire des risques
Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c’est à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs. Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des risques, en observant quelles sont les conditions d’exposition des salariés à ces dangers.
2. Unité de travail
La notion d’unité de travail varie d’une situation à une autre : en toute hypothèse, elle doit s’entendre sous un sens large, afin de tenir compte de la très grande diversité des modes d’organisation de travail.
Il peut ainsi s’agir d’un poste de travail, d’un type de poste occupé par plusieurs salariés, ou encore d’une situation géographique de travail (à titre d’exemple : chantier).
Remarque:
peut être annexé au document unique d'évaluation des risques des données telles que : des comptes-rendus de réunions du CHSCT, des questionnaires adressés aux salariés, des rapports du médecin du travail, les certificats de contrôle d'organismes vérificateurs ou encore le bilan social en matière d'hygiène et de sécurité.
III. COMMENT RÉDIGER LE DOCUMENT UNIQUE ?
La rédaction du document unique doit être effectuée en tenant compte des évolutions inhérentes à la vie de l’entreprise : embauche de nouveaux salariés, achats de nouveaux équipements ou produits.
La circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 propose une démarche de prévention en plusieurs points.
A. Préparation de l’évaluation
La circulaire rappelle que l’employeur doit, avant d’engager une démarche préventive, prendre connaissance des principes généraux de prévention. Dans cet objectif, il est souhaitable qu’il associe à sa démarche les acteurs internes à l’entreprise : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et délégués du personnel, médecin du travail, mais également les salariés eux -même : en effet, ces derniers peuvent apporter leur témoignage sur d’éventuels risques inhérents à leur situation de travail.
B. Identification et classification des risques
L’identification des risques va consister à examiner chaque poste pour ensuite dresser un bilan des dangers existant sur ce poste.
L’examen de ce bilan va permettre de planifier des actions visant à prévenir les risques sur ces postes.
Attention : des dispositions particulières sont prévues par le Code du travail dans le cas de la prévention des explosions. Consulter les articles R 232-12-26 et suivants dudit Code sur le site www.legifrance.gouv.fr
C. Proposition d’actions préventives
Après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel, l’employeur formalise ces actions de prévention.
D. Mise en œuvre des actions de prévention
Elle peut prendre des formes diverses :
- engagement de formations destinées aux salariés;
- élaboration de nouvelles consignes de travail ;
- modernisation des équipements de travail ou aménagement des locaux.
IV. MISE A JOUR
Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour dans trois circonstances :
A. Actualisation annuelle
Le document unique doit faire l’objet d’une actualisation chaque année.
B. Décision d’aménagement important
Le document doit également être mis à jour en cas de décision d’aménagement important, entraînant une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail. Il peut s’agir, à titre d’exemple, d'un changement de l'outillage, de produit ou encore d'une modification des normes de productivité.
C. Apparition de nouveaux risques
Une mise à jour s’impose également lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. Il s’agit ici de prendre en compte l’apparition de risques, consécutive à des évènements tels que l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.
V. CONDITIONS D’ACCÈS AU DOCUMENT
A. Accès dans l’entreprise
Le document doit être tenu à la disposition :
- des délégués du personnel ;
- du CHSCT ;
- du médecin du travail.
Remarque :
si l’entreprise ne comprend ni CHSCT, ni délégués du personnel, le document doit être tenu à la disposition des salariés exposés aux risques ; l’employeur devra donc prendre soin de conserver le document en un lieu facilement accessible pour le personnel.
B. Accès en dehors de l’entreprise
Le document est également tenu, sur leur demande, à la disposition :
- de l’inspecteur du travail ;
- des agents des services de prévention ;
- des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, existant dans les branches d’activité à haut risque.
