Le propriétaire de l’immeuble encourt une amende de 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de récidive, s’il :
- n’a pas effectué le repérage amiante prescrit par la loi, les mesures et les contrôles imposés par la réglementation,
- n’a pas fait établir le dossier technique amiante,
- ne communique pas le dossier technique amiante aux personnes pouvant le demander,
- n’effectue pas le repérage d’amiante avant la démolition de l’immeuble.
A l'issue des travaux de désamiantage, si le propriétaire de l’immeuble ne procède pas à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés par la loi, il encourt une amende de 450 euros (contravention de la troisième classe).
Enfin, le vendeur qui fait appel, en vue d'établir un état « amiante », à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par la loi encourt une amende de 1 500 euros (contravention de la cinquième classe), portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Bon à savoir
Les propriétaires personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces différentes infractions. Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui indiqué ci-dessus.
