Objectifs
Favoriser, par des dispositions fiscales avantageuses, la construction d'installations et l'acquisition de matériels destinés à réduire le bruit.
- Amortissement exceptionnel pour certains matériels destinés à réduire le niveau sonore
Matériels concernés
Cette aide concerne, de plein droit, les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2008, spécialement conçus pour réduire le niveau sonore d'installations existantes au 31 décembre 1990.
Article 39 quinquies DA du Code général des impôts.
Trois types de matériels sont directement visés :
- matériels et dispositifs de protection contre le bruit ;
- matériels et dispositifs pour améliorer l'acoustique ;
- matériels destinés à contrôler ou à alimenter les niveaux sonores.
Annexe IV, article 06 du Code général des impôts.
Les matériels doivent être autonomes, c'est-à-dire pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables. Ils doivent donc pouvoir être amortis de façon autonome (les doubles vitrages, cloisons isolantes etc. sont donc exclus). Ils doivent s'incorporer de manière fonctionnelle dans des installations de production en service au 31 décembre 1990.
Modalités
Le taux de l'amortissement exceptionnel est de 100 % sur 12 mois à compter de la mise en service.
En application de l'article L 80 B du Livre des Procédures Fiscales
, les entreprises peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles remplissent les conditions légales pour bénéficier des régimes d'amortissement exceptionnel.
- Exonération de taxe professionnelle pour certains matériels destinés à réduire le bruit
Matériels concernés
Cette mesure concerne les seuls matériels bénéficiant de l'amortissement exceptionnel (voir ci-dessus).
Modalités
La base d’imposition de la taxe professionnelle correspond à la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle. Le montant de la taxe professionnelle se calcule à partir de la valeur locative brute avant application de toute autre réduction.
La réduction de la valeur locative de 50 % s'applique de plein droit aux matériels acquis depuis le 1er janvier 1992.
Les collectivités territoriales (et leurs groupements) peuvent, chacune pour la part qui lui revient, porter cette réduction de 50 % à 100 % pour les matériels destinés à réduire le bruit acquis ou créés depuis le 1er janvier 1992. La délibération doit être prise avant le 1er juillet, pour être applicable l'année suivante.
Lorsqu'une délibération d'exonération a été prise, les redevables de la taxe professionnelle doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100%.
Article 1518 A Code Général des Impôts.
Références réglementaires
- Amortissement exceptionnel pour certains matériels destinés à réduire le niveau sonore : Code Général des Impôts, article 39 quinquies DA ; Annexe IV, article 06.
- Exonération de la taxe professionnelle pour certains matériels destinés à réduire le bruit : Code Général des Impôts, article 1518 A.
