Objectifs
La loi de finances rectificative pour 2006 instaure, à compter du 1er juillet 2007, une taxe intérieure de consommation sur les charbons. Sont visés les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 dans la nomenclature combinée des marchandises lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme combustible. Cette mesure fiscale permet de transposer la directive du 27 octobre 2003 réformant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Organisme instructeur
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Assujettis
Fournisseur de houilles, de lignites ou de cokes à tout utilisateur final.
Importateur direct de charbon pour ses besoins propres.
Modalités
La taxe est exigible lors de la livraison ou de l’importation de houilles, de lignites ou de cokes. Elle est assise sur la quantité de produit effectivement livré, exprimée en équivalent mégawattheures, après arrondissement au mégawatt/heure le plus proche. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 par mégawatt/heure.
Les redevables liquident le montant de la taxe au moyen d’une déclaration trimestrielle à remettre en deux exemplaires au bureau des douanes de rattachement.
Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe en déposant une déclaration d’existence. Ils tiennent par ailleurs une comptabilité des livraisons qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire.
Quant aux fournisseurs non établis en France, ils doivent désigner un correspondant national enregistré auprès de l'administration des douanes et chargé d’effectuer en leur lieu et place les obligations qui leur incombent.
La déclaration d’existence, la déclaration trimestrielle d’acquittement de la taxe, les attestations d’emploi du charbon et le document comptable figurent en annexes du bulletin des douanes du 25 juin 2007 sur www.douane.gouv.fr
Exonérations
Les charbons sont exonérés de la taxe lorsqu’ils sont utilisés pour la production d’électricité, pour les besoins de leur extraction ou de leur production, ou encore pour la consommation des particuliers. Les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés seront fixées par décret.
Références réglementaires
- Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, JO du 31 décembre 2006.
- Articles 266 quinquies B du Code Général des Douanes.
- Bulletin Officiel des Douanes (BOD) n° 6718 du 25/06/2007.
