Pendant une période transitoire allant du 1er janvier 2006 au 13 février 2011, ou au 13 février 2013 pour certains équipements, les fabricants, les distributeurs et les importateurs ainsi que leurs acheteurs doivent faire apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination de ces déchets (1).
Ce coût ou « éco-participation » ne doit pas excéder les coûts réellement supportés, et ne doit pas faire l’objet d’une facturation distincte sur une ligne séparée de la facture.
Au-delà de la période transitoire, les intéressés n’auront plus l’obligation d’afficher la contribution en pied de facture, bien qu’ils continueront de la supporter.
