Les entreprises concernées par l'obligation de tenue du registre de suivi des déchets
Doivent tenir à jour un registre retraçant par ordre chronologique les opérations relatives à la gestion des déchets (production, expédition, réception ou traitement) :
- les exploitants d'établissement produisant ou expédiant des déchets,
- les collecteurs, les transporteurs, les négociants des déchets,
-
les exploitants des installations de tansit, de regroupement ou de traitement de déchets.
Article R 541-43 du Code de l'environnement.
Ce registre doit être tenu à disposition du service d'inspection des installations classées.
Article R 541-78 du Code de l'environnement.
Des arrêtés ministériels peuvent exonérer de cette obligation les personnes mentionnées ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
Article R 541-43 du Code de l'environnement.
Les informations contenues dans le registre de suivi des déchets
Les informations varient selon les acteurs de la filière d'élimination des déchets (producteurs, expéditeurs ou collecteurs, transporteurs, négociants, exploitants d'installations de transit, regroupement ou traitement). Néanmoins, tous doivent donner les informations suivantes :
- désignation, code et tonnage des déchets,
- date d'acquisition ou de réception des déchets,
-
numéro du ou des bordereaux de suivi.
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R 541-43 du Code de l'environnement, JO du 1er septembre 2005.
A compter du 1er juillet 2012, les acteurs de la filière devront tous intégrer dans leur registre les informations concernant les déchets dangereux et non dangereux. Jusqu'alors, seuls les exploitants des installations destinataires de déchets non dangereux devaient fournir un registre pour les déchets non dangereux.
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du code de l'environnement, JO du 9 mars 2012.Pour suivre l'actualité réglementaire en matière de déchets, abonnez-vous à la veille juridique en droit de l'environnement.
La conservation du registre de suivi des déchets
Les registres sont conservés pendant au moins trois ans.
Article R 541-43 du Code de l'environnement.
Les sanctions encourues en cas d'infraction
Encourt une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus) toute personne physique ou morale qui ne renseigne pas un registre de suivi des déchets, se refuse à donner des informations, communique des informations erronées ou se met volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations aux services d'inspection des installations classées.
Article R 541-78 du Code de l'environnement.
La DRIRE a mené en 2009 une action " coup de poing " pour contrôler le circuit de traitement des déchets dangereux depuis le lieu de production jusqu'au lieu de l'élimination.
