Objet
Ce programme vise à faciliter la commercialisation des produits de première nécessité, et à favoriser la maintien de l’activité sédentaire dans les zones rurales.
Bénéficiaires
Les commerçants ou artisans, considérés comme micro-entreprises au sens du droit communautaire, dont l’activité est implantée dans une commune de moins de 5 000 habitants.
La procédure ne peut être mise en œuvre qu’en cas de carence de l’initiative privée, pour assurer une desserte commerciale du secteur.
Modalités d’intervention
Dans le cas de l’acquisition d’un véhicule aménagé neuf, l’aide consiste en une subvention de 30 % du coût d’acquisition hors taxes, plafonnée à 7 800 €.
Dans le cas de l’acquisition d’occasion aménagé ou à aménager (sous réserve que ce véhicule n’ait pas déjà bénéficié d’une aide publique, l’aide consiste en une subvention de 30 % du coût d’acquisition et/ou d’aménagement hors taxes, plafonnée à 3 900 €.
Seuls sont éligibles les véhicules, neufs ou d’occasion, correspondant à l’étiquette A, B, C ou D du classement CO2 (directive européenne 1999/94/CE du 13 décembre 1999)
Le véhicule d’occasion devra avoir moins de 7 ans et moins de 100 000 km.
Les véhicules de livraison sont exclus du dispositif.
Les marchés ne sont pas considérés comme des tournées.
Cette aide est cumulable avec l’aide accordée par le Conseil général dans le cadre du dispositif départemental et régional d’aide au commerce et à l’artisanat.
Cette aide sera prise en compte dans le calcul du cumul des aides publiques allouées au titre de la règle « de minimis ».
Procédure
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou la Chambre de Commerce et d’Industrie assure l’instruction technique des dossiers.
Les dossiers sont ensuite soumis à la Commission pour le Commerce et l’Artisanat, qui décide, au vu des caractéristiques du projet et de l’avis technique de la CCI, de les soumettre, ou non, au vote de la Commission Permanente.
La demande officielle doit être directement adressée aux services du Département.
Seules les dépenses engagées postérieurement à l’émission d’un accusé de réception de cette demande par le Conseil général (Service de l’Animation Economique) pourront être prises en compte dans le calcul de l’aide éventuelle.
