Toute personne, physique ou morale, qui met à disposition ou qui distribue gratuitement des imprimés aux particuliers, sans demande préalable de leur part, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est redevable de la taxe sur les imprimés distribués (1).
A compter du 1er janvier 2010, y sont également soumis les papiers à usage graphique (papiers à copier, papiers graphiques, enveloppes et pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiants et stencils). (2)
Les émetteurs de ces imprimés ont le choix de s’acquitter de cette obligation (3) :
- soit par le paiement d’une contribution volontaire à « ECOFOLIO », organisme agréé, qui la reverse aux collectivités territoriales au titre de leur participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets.
La contribution peut également prendre la forme de prestations en nature : mise à disposition d’espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale qui assure l’élimination des déchets ménagers.
- soit par le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), due en l'absence de paiement de la contribution volontaire.
La TGAP peut être réclamée aux émetteurs des imprimés par tout service d'enquêtes des douanes (4).
La taxe est assise sur le poids en kilogramme des imprimés dont le fait générateur est né au cours de l'année précédant la déclaration. Le taux de la TGAP est de 0,12 euros par kilogramme en 2011.
Le taux de la contribution volontaire, sous sa forme financière, est fixé par l'éco-organisme.
Les redevables liquident et acquittent la taxe en une seule fois au plus tard avant le 30 avril de chaque année qui suit la naissance du fait générateur c’est-à-dire l'émission d'imprimés papier et la mise sur le marché des papiers à usage graphique.
Bon à savoir :
A compter du 1er juillet 2008, le champ d’application de la taxe sur les imprimés est modifié : désormais, tout donneur d’ordre qui émet des imprimés papiers à titre gratuit ou payant, sans demande préalable de particuliers ou d’entreprises, quel que soit le lieu de leur mise à disposition, est redevable de la contribution volontaire (5).
La TGAP sera automatiquement due par le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché des imprimés qui ne s'acquitte pas volontairement de la contribution (6).
