Objet
Le prêt participatif de développement est accordé par OSEO dans le cadre du partenariat avec le Conseil Général de l’Allier. Il s’adresse aux PME en développement.
Il s’agit d’un prêt à taux bonifié, sans garantie personnelle demandée au chef d’entreprise.
La participation financière du Conseil Général couvre notamment le risque financier assuré par OSEO.
Le prêt participatif de développement finance le développement ou l’extension d’entreprises s’installant ou installées sur le territoire défini par la collectivité territoriale et selon les finalités qu’elle aura retenues : développement, développement durable, export …
Son assiette est constituée prioritairement par :
- des investissements immatériels
- des investissements corporels ayant une faible valeur de gage
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement
Sont exclues les opérations relatives au financement de la création (entreprises de moins de trois ans) et de la transmission d’entreprises
Bénéficiaires
PME de plus de trois ans , financièrement saines, répondant à la définition européenne de la PME et exerçant leur activité dans les secteurs autorisés.
Modalités d’intervention
Partenariat avec les banques :
Le partenariat bancaire est obligatoire et revêt la forme d’un financement bancaire associé, à moyen ou long terme, d’une durée supérieure ou égale à 4 ans et d’un montant au moins équivalent.
Partenariat avec le département :
Ce prêt est consenti à des conditions préférentielles, au moyen d’une aide versée par la collectivité
territoriale (article L-1511-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette aide, qualifiée d’aide « de minimis », vient bonifier le prêt accordé à l’entreprise, pour en réduire les charges de remboursement.
Montant
Le montant du prêt participatif de développement est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur avec :
- un minimum : 15 000 €
- un maximum : 100 000 €
Durée / amortissement
Il s’agit d’un prêt obligatoirement d’une durée de 7 ans, avec un différé d’amortissement du capital de 2 ans suivi de 20 échéances trimestrielles constantes à terme échu.
Rémunération
Le taux du prêt participatif de développement est fixé au jour du décaissement en fonction de la valeur du Taux Moyen des Obligations (T.M.O.) en vigueur, minoré de 5 centimes.
Garanties
Aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle du bénéficiaire.
Procédure
Procédure d’instruction des dossiers et paiement de l’aide :
- Les dossiers de demande de prêt participatif de développement sont élaborés par le chef d’entreprise avec l’appui des services compétents (Chambres de commerce et d’industrie, Comité d’expansion économique de l’Allier – OSEO, etc…).
- OSEO Auvergne assure une pré-instruction pour vérifier l’éligibilité des dossiers.
- Le Conseil Général (Commission permanente) délibère sur le montant de la subvention accordée qui représente 20 % du montant du prêt alloué.
- OSEO accorde le prêt à l’entreprise.
- L’aide du Conseil Général est versée directement à OSEO. Elle couvre notamment les coûts de garantie assumés par OSEO.
