Objet
L’objet du programme F.R.A.C.A.P. est :
- le soutien à la création et la reprise d’entreprises du secteur du commerce et de l’artisanat de proximité en milieu rural,
- l’aide au développement des entreprises artisanales ou commerciales confortant l’emploi en milieu rural.
Cette aide est adossée au règlement n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis (plafond d’aides publiques autorisé de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux).
Bénéficiaires
- Entreprises commerciales et artisanales en création, reprise ou développement,
- inscrites au répertoire des métiers et/ou registre du commerce (en cas de double inscription, l’activité prépondérante, c’est-à-dire représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires, sera retenue).
Les auto-entrepreneurs sont exclus.
Secteurs géographiques éligibles
Les communes auvergnates à l’exception de celles appartenant à un pôle urbain (au sens INSEE). La liste des communes exclues figure en pièce jointe.
Activités éligibles
Les commerces de quotidienneté suivants bénéficient de l’aide en priorité : boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, traiteur, épicerie, commerce alimentaire spécialisé, presse, débit de boissons, restauration traditionnelle, distribution de carburant.
Les commerces de non quotidienneté peuvent être retenus pour participer à la diversification de l’offre commerciale dans des territoires à dominante rurale, en particulier : coiffure et soins de beauté, optique, librairie, activités de nettoyage (blanchisserie et teinturerie), commerce et réparation d’automobiles et de motocycles, commerces de fleurs, jardinerie, entretien espaces verts.
Les entreprises artisanales de services et du bâtiment sont également visées : plomberie, électricité, maçonnerie - plâtrerie – peinture, etc.
Le développement des entreprises artisanales de production en milieu rural peut être également retenu dans certains cas (intérêt de la demande et inadaptation des autres dispositifs d’aides).
Sont exclues les demandes concernant des activités non citées précédemment en particulier : pharmacies, activités du secteur bancaire et assurances, agences immobilières, commerces de vente de produits touristiques, commerces à la superficie supérieure à 300 m², services à la personne.
Pour des situations particulières, un examen au cas par cas sera effectué par la Commission Technique des Aides au Commerce et à l’Artisanat.
Modalités d'attribution
Toute demande relative à une création et à une reprise fera l’objet d’une analyse de marché (zone de chalandise, concurrence, part de marché, ...) et d’une analyse financière (CA, résultat prévisionnel ...). Celles-ci peuvent être menées par les chambres consulaires.
Au delà de la première entreprise (ou avant dernière) d’une même nature d’activité sur la commune, l’environnement concurrentiel de l’entreprise et les particularités socio-économiques locales seront systématiquement analysés.
Toute demande concernant l’aide au développement devra être accompagnée de l’engagement de l’entreprise à conforter l’emploi dans les 2 ans (création, transformation d’un CDD en CDI, embauche de l’apprenti, passage d’un temps partiel à un temps plein…).
Investissements éligibles
Investissements immobiliers (construction, rénovation, aménagement, mise aux normes), mobiliers et matériels (matériel de production, outillage, petit matériel) neufs ou d’occasion, acquisition de locaux professionnels, acquisition de fonds de commerce, acquisition de murs commerciaux, acquisition de parts sociales, achat de véhicules utilitaires ou de tournée, neufs ou d’occasion, aménagement et mise aux normes de véhicules exclusivement professionnels, neufs ou d’occasion.
Les investissements de simple remplacement sont exclus, de même que les dépenses relatives à la promotion (cartes de visite, brochures, annonces dans la presse, etc).
Montant minimum des investissements à réaliser : 15 000 € HT .
Nature de l’aide
Avance remboursable sans intérêt.
Taux : 25 % du montant de l’investissement éligible HT.
Plafond de l’aide : 15 000 € pour le commerce et 25 000 € pour l’artisanat.
Autres conditions
Le montant du crédit bancaire doit être supérieur ou égal au montant de l’aide régionale.
Le dossier est à déposer au plus tard dans le délai de un an suivant la création ou la reprise, cependant l’avance ne peut concerner que les investissements à réaliser au moment du dépôt de la demande.
En cas de reprise, ou de développement, l’entreprise artisanale ou commerciale doit avoir au moins 3 ans d’existence et ne pas avoir licencié l’année précédente.
En cas de développement, l’entreprise doit conforter l’emploi dans les 2 ans (création, transformation d’un CDD en CDI, embauche de l’apprenti, passage d’un temps partiel à un temps plein…) dans les 2 ans.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité (et l’emploi le cas échéant) pendant 3 ans. A défaut, l’aide devra être remboursée en totalité ou au prorata de la durée restante,
Cette aide n’est pas cumulable avec le FIAD TPE.
Remboursement
La durée du différé de remboursement est fixée à un an.
L’avance sera remboursée par trimestre pendant 5 ans (20 échéances) selon un échéancier établi lors du versement de l’avance.
Constitution et instruction du dossier
Un dossier spécifique à chaque département est disponible à la CCI , à la CMA ou dans les services du Conseil général du territoire concerné (cf. contacts à droite de la fiche).
Les demandes seront examinées par la commission technique des aides au commerce et à l’artisanat qui donnera un avis, puis feront l’objet d’une décision en Commission Permanente du Conseil général.
L’aide sera attribuée dans le cadre d’une convention entre le bénéficiaire et le Conseil général fixant les obligations de chaque partenaire.
