Objet
Favoriser la création et le développement de petites et moyennes entreprises situées dans une Communauté de communes ou dans une commune de moins de 5 000 habitants, pour les communes hors Communauté de communes.
Bénéficiaires
Petites et moyennes entreprises, au sens du droit communautaire, correspondant à certaines activités (production industrielle ou artisanale, service à l’industrie…) :
- personnes morales de droit privé, entreprises ou leurs groupements,
- sociétés civiles immobilières (SCI) si l’entreprise bénéficiaire finale détient plus de 50 % du capital, aux termes d’une convention tripartite entre le Département, la SCI et le bénéficiaire,
- société de crédit bail immobilier en portage d’opération.
Les secteurs de l’industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l’industrie automobile, des secteurs financiers, de l’agriculture et de la pêche ne peuvent bénéficier de l’aide. Les entreprises en difficulté sont exclues de ce dispositif.
Modalités d’intervention
Ce programme offre, par le biais de subventions, une aide aux investissements mobiliers neufs ou d’occasion non amortis (sous réserve que le mobilier d’occasion n’ait pas déjà bénéficié d’une aide publique), aux investissements immobiliers liés à l’activité de production (hors matériel roulant immatriculé), dont le coût unitaire est supérieur à 2 000 €.
L’investissement immobilier doit porter sur la construction, l’acquisition ou l’extension de la surface de production (construction neuve ou aménagement de la surface de production existante dont les démolitions préalables). La simple mise en conformité des locaux de fabrication et l’aménagement d’un local de vente sont inéligibles. Les investissements de remplacement sont exclus.
Le taux d’intervention sera compris entre 3 et 5 % de l’investissement HT, et défini en fonction de l’objet, à l’appréciation de six critères : développement durable, caractère innovant, aménagement du territoire, ration investissement / CA, niveau de cohérence stratégique et multiplication de l’effectif.
La subvention est plafonnée à 50 000 €. Ce plafond pourra éventuellement être porté à 100 000 € pour les projets d’importance exceptionnelle.
Montant minimum d’investissements à réaliser : 45 000 € (30 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés).
Procédure
La Comité d’Expansion Economique du Puy-de-Dôme assure l’instruction technique des dossiers.
Les dossiers sont ensuite soumis au Comité des Affaires Economiques, qui décide, au vu des caractéristiques du projet et de l’avis technique du CEE, de les soumettre, ou non, au vote de la Commission Permanente.
La demande officielle doit être directement adressée aux services du Département.
Seules les dépenses engagées postérieurement à l’émission d’un accusé de réception de cette demande par le Conseil général (Service de l’Animation Economique) pourront être prises en compte dans le calcul de l’aide éventuelle.
