Objet
Le fonds de mutation est un dispositif financier géré par la CCIR Auvergne et financé par l’Etat (fonds FISAC) qui permet d’accompagner « les mutations économiques ».
Bénéficiaires
Entreprises du commerce de détail, artisanat et services aux personnes qui souhaitent réagir aux changements suivants :
- mutations économiques de territoire,
- baisse de population,
- évolution des modes de distribution,
- modifications de l’urbanisme,
- évolution de la réglementation,
- évolution des comportements de la clientèle,
- déséquilibre suite à l’ouverture de la nouvelle forme de distribution.
Un certain nombre de critères doivent être respectés : implantation en Auvergne, surface de vente inférieure à 400 m2, 2 années d’existence, chiffre d’affaires HT inférieur à 1.000.000 €, …
Modalités d’intervention
L’aide est un prêt sans intérêt et sans garantie pouvant aller de 3.000 € à 22.500 € et représentant 30 % du montant des investissements éligibles.
Le chef d’entreprise doit obligatoirement avoir recours à un prêt bancaire.
La première mensualité de remboursement à lieu 6 mois après le versement de l’aide (montant des mensualités de remboursement sera au minimum de 200 € sur un maximum de 60 mois).
Procédure
Contacter un conseiller Chambre de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour remplir un dossier de candidature avant la réalisation des investissements.
Les dossiers sont ensuite centralisés à la CCIR Auvergne en vue d’une présentation en Conseil de Gestion qui se réunit tous les 2 mois.
Le Conseil de Gestion est composé de 7 membres : représentants de l’Etat, consulaires, institutionnels, et partenaires bancaires.
