Objet
La Région Auvergne a mis en place en 2008, en partenariat avec la SIAGI (Société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité), un fonds de garantie pour les investissements en matériel d’exploitation forestière, dont le financement est particulièrement délicat, en particulier pour les entreprises nouvellement créées.
Ce fonds de garantie d’emprunt est destiné à faciliter l’accès des ETF au financement bancaire.
Bénéficiaires
Sont éligibles les Entrepreneurs de Travaux Forestiers et exploitants forestiers dont le siège social est en Auvergne (codes NAF 0220Z et 0240Z).
Les demandeurs doivent être adhérents à la Charte de Qualité des Travaux Forestiers d’Auvergne (CQTFA) ou à toute autre démarche de qualité.
Modalités d'intervention
Les bénéficiaires éligibles doivent respecter les conditions suivantes :
- avoir une cotation Banque de France différente des cotes 5-6-7-8-9 ;
- avoir une cotation personnelle du dirigeant différente de 040, 050 et 060 (pour les entreprises créées depuis moins d’un an) ;
- FCC/FICP néant pour les personnes physiques (pour les entreprises en création).
Les investissements garantis concerneront l’acquisition de matériels neufs ou de moins de 4 ans révisés et garantis 3 mois.
La liste des matériels éligibles est la suivante :
| Nature de l'investissement |
Type de matériel |
| Gros matériels d'exploitation forestière |
Abatteuse / Porteur / Skidder / Broyeur |
| Gyrobroyeur forestier / Broyeur forestier |
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| Broyeur de souche / Rateau andaineur |
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| Autres matériels d’exploitation et d’entretien |
Matériel d'abattage et d’entretien |
| Matériel de rechange et d’élagage |
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| Matériel de débroussaillage |
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| Matériel de mesure |
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| Equipement de sécurité |
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| Voiture ou véhicule 4x4 * |
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| Matériels de sylviculture |
Girobroyeur forestier |
| Broyeur forestier |
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| Broyeur de souches |
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| Rateau andaineur |
* le véhicule n’est éligible qu’en complément de l’ensemble du matériel technique nécessaire à l’activité d’exploitation et d’entretien.
La durée des concours garantis est de 2 à 7 ans, correspondant à la durée d’amortissement du matériel.
Un seul dossier par an est éligible pour une même entreprise.
Le montant des investissements sur lesquels porte de la garantie consentie par la Région par dossier est plafonné à 500.000 €.
Le dossier type peut être retiré auprès des services de la Région ou de la SIAGI et la demande doit être établie en 4 exemplaires.
Le dispositif permet de garantir au bénéfice du prêteur une quotité de risque pouvant aller jusqu’à 60% maximum du montant du concours.
La répartition de la co-garantie se présentera selon les modalités suivantes :
- pour la Région : 50% du pourcentage total de co-garantie,
- pour la SIAGI : 50% du pourcentage total de co-garantie.
Le risque résiduel est supporté par le prêteur.
La SIAGI intervient auprès des organismes financiers en qualité de co-preneur de risque.
La garantie accordée peut être mise en jeu si survient :
- l’exigibilité anticipée prononcée par l’établissement prêteur,
- le prononcé d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
La Collectivité Territoriale règle les sommes dues au titre de sa garantie en même temps que les sommes réglées par la SIAGI au titre de sa propre garantie.
Le coût de la garantie supporté par l’entreprise s’exprime en un pourcentage du montant du crédit co- garanti ; il est réglé en une seule fois lors du déblocage des fonds. Il varie selon la maturité professionnelle de l’entrepreneur.
L’intervention de la Région est gratuite pour le bénéficiaire. La SIAGI répercute cette gratuité. L’entreprise bénéficiaire acquitte donc une commission au Fonds mutuel de Garantie correspondant uniquement au coût de la garantie consentie par la SIAGI, pour une garantie totale double.
Procédure
L’instruction technique du dossier d’investissement sera faite par la Région et l’interprofession Auvergne Promobois. L’avis de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Auvergne peut être sollicité. En parallèle, la SIAGI procédera à l’instruction financière selon ses critères habituels en relation avec les établissements prêteurs.
La décision d’accorder une garantie au titre du Fonds Régional de Garantie est prise conjointement par la Région et la SIAGI.
