Objet
Cette aide est destinée à soutenir les investissements productifs et matériels des entreprises de commercialisation/transformation du secteur agricole.
Bénéficiaires
Cette aide s’adresse aux entreprises de commercialisation/transformation du secteur agricole , c’est à dire celles dont les matières premières et les produits finis sont inscrits à l’annexe I du traité.
Cette intervention a pour objet d’aider au financement des immobilisations corporelles (immobilier et matériel, les terrains étant exclus) s’inscrivant dans le cadre d’un projet d’entreprise, dont l’approvisionnement provient d’au moins trois producteurs de matières premières agricoles dont aucun ne représente plus de 50 % des volumes livrés. En conséquence, l’aide ne concerne pas les ateliers connexes d’une exploitation agricole, quel que soit leur statut juridique.
Des maîtres d’ouvrage privés (sociétés d’Economie Mixte, sociétés de crédit bail immobilier, sociétés Civiles Immobilières - la société d’exploitation bénéficiaire devra détenir au moins un tiers du capital de la SCI, les SA ou SARL immobilières - la société d’exploitation bénéficiaire devra détenir au moins un tiers du capital de ladite société immobilière, sociétés de promotion et de construction immobilière) ou publics (collectivités territoriales et leurs groupements, établissements consulaires) peuvent également être éligibles.
Ces maîtres d’ouvrage, privés et publics, ont alors l’obligation de répercuter intégralement l’aide à l’entreprise d’exploitation bénéficiaire finale de l’aide. Le Département exigera la signature d’une convention tripartite et demandera que soit annexée une note de calcul des annuités en cas de crédit-bail immobilier démontrant que l’aide sera répercutée intégralement au bénéficiaire final.
Modalités d’intervention
Cette aide constitue une subvention, qui sera versée selon les dispositions du règlement d’attribution et de versement des subventions.
Dans le cadre des aides à l’investissement en immobilisations corporelles, les dépenses subventionnables sont :
- dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation ou à la construction de bâtiments, d’immeubles, ayant vocation à abriter une des activités éligibles. Le rachat des parts des SCI est exclu des dépenses subventionnables ;
- dépenses liées à l’acquisition de matériel productif neuf
Le montant de l’aide est à définir en fonction du projet. Il tiendra compte des contreparties en termes de création d’emploi réalisées par l’entreprise bénéficiaire.
Plafond de l'aide départementale : 200 000 €
Pour les micro-entreprises (entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total bilan n’excède pas 2 millions d’Euros), le calcul de la subvention n’est pas assujetti à la recherche d’une contrepartie. Le montant de la subvention est plafonné à 50 000 € dans la limite des plafonds réglementaires.
Conditions générales de l’aide :
Cette aide n’est pas cumulable, sur une même assiette, avec les aides insérées dans d’autres programmes départementaux.
Le maître d’ouvrage privé ou public doit s’engager à répercuter intégralement l’aide à l’entreprise bénéficiaire.
Suivi, évaluation et contrôle :
Le programme d’investissement immobilier et / ou le programme d’investissement matériel productif, accompagnés des contreparties en terme de création des emplois, doivent être réalisés par l'entreprise sur une période maximale de trois ans à compter de la date fixée dans la convention, la preuve de la réalisation étant administrée par un certificat d’achèvement des travaux pour l’immobilier, une copie des factures certifiées acquittées pour le matériel et par une copie des différents contrats de travail pour les emplois. En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise ou le maître d’ouvrage devra reverser l’aide perçue, en tout ou partie. Dans ce cadre, une marge de tolérance de 15 % sera appliquée lors de l’évaluation des contreparties relatives aux créations des emplois.
A l’issue de cette période maximale de trois ans, l’entreprise doit s’engager à maintenir son activité, telle que définie ci-avant, dans les bâtiments et avec les moyens matériels productifs pour lesquels elle a bénéficié de l’aide, pendant au moins trois ans pour les petites et moyennes entreprises, au sens de la réglementation européenne, et pendant au moins cinq années pour les autres entreprises. En cas de manquement à cet engagement, l’entreprise ou le maître d’ouvrage devra reverser l’aide perçue, en tout ou partie. Dans ce cadre, une marge de tolérance de 15 % sera appliquée lors de l’évaluation des contreparties relatives aux créations des emplois.
Pour une même entreprise, si une nouvelle demande est présentée avant l’achèvement de la convention initiale, elle ne pourra être examinée par l’assemblée délibérante qu’après une évaluation anticipée du projet aidé dans le cadre de la convention initiale.
Conditions particulières :
Pour les projets présentant un intérêt exceptionnel pour le département, l’Assemblée Départementale pourra déroger au plafond du présent règlement, à savoir 200 000 €.
Procédure
- Le dossier doit être accompagné d’une demande de subvention. La demande de subvention, dûment signée, doit être présentée par le bénéficiaire au Département avant tout commencement d’exécution de l’opération à subventionner
- A réception dudit dossier, le service gestionnaire doit délivrer au demandeur un accusé de réception du dossier qui précisera si le projet, remplit, sous réserve du résultat final d’une vérification approfondie, les conditions d’admissibilité fixées par les règlements des aides votés par l’Assemblée Départementale
- Cet accusé de réception ne vaut pas promesse de subvention. Il permettra au demandeur de commencer les travaux, sous sa responsabilité et sans engagement financier du Département. Si les travaux commencent avant que les conditions ci-dessus soient respectées, l’ensemble du projet ne pourra pas bénéficier des aides départementales
- A compter de la date de cet accusé de réception, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour déposer un dossier complet. Le montage du dossier pourra être réalisé avec l’appui du Comité d'Expansion Economique de l'Allier ou des Chambres de Commerce et d’Industrie compétentes sur le territoire du projet
- Le dossier complet est alors examiné par les services du Conseil général qui, afin d’éclairer la décision du Département, peuvent demander l’avis du Comité d'Expansion Economique de l'Allier, des services déconcentrés du ministère des finances et de l’industrie, de la Banque de France, du C.A.U.E, ou de tout autre organisme
- Si la vérification approfondie confirme l’éligibilité du dossier, la demande est alors soumise au Bureau du Conseil Général puis à l’Assemblée Départementale
