I. OBJET
L’article 44 septies du Code général des impôts permet d’exonérer d’impôt sur les bénéfices les entreprises industrielles créées pour reprendre des entreprises en difficulté.
L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt forfaitaire annuel (IFA) normalement dus au cours des vingt-quatre premiers mois d’activité.
Ces sociétés peuvent également bénéficier d’une exonération d’impôts locaux, sur délibération de la commune d’implantation.
II. CONDITIONS
A. Tenant à l’entreprise reprise
Elle doit avoir une activité industrielle, c’est à dire, selon l’administration fiscale, une activité qui concourt directement à l’élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers, à l’exclusion des activités du bâtiment et des travaux publics.
Si l’entreprise fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’exonération d’impôt s’applique de plein droit.
B. Tenant à la société repreneuse
La société créée doit être indépendante de l’entreprise reprise : son capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes de l’entreprise en difficulté pendant l’année précédant la reprise.
Sous peine de voir l’exonération d’impôt remise en question, la société nouvelle :
- devra maintenir l’activité reprise dans les conditions initiales pendant les trois premières années d’exploitation ;
- ne devra être ni dissoute, transformée ou transférée à l’étranger, ni faire l’objet d’une fusion pendant trois ans.
Dans le cas contraire, l’impôt dont la société a été dispensé devient immédiatement exigible avec application d’un intérêt de retard de 0,75 % par mois.
III. DÉMARCHES PRATIQUES
La société nouvelle doit justifier qu’elle remplit les conditions nécessaires, en produisant avec la déclaration annuelle de résultats, un état comportant des renseignements sur sa situation, celle de ses associés ainsi que celle de l’entreprise reprise.
Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l’administration.
