Les entreprises qui s'implantent dans les zones franches urbaines peuvent bénéficier :
- d'une exonération d'impôt sur les bénéfices,
- d'une exonération d'impôts locaux
,
- d'une aide à l'embauche de salariés
,
- d'une exonération de la cotisation d'assurance maladie-maternité
en faveur du dirigeant.
Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises situées en zones franches urbaines (ZFU) s'applique depuis le 1er janvier 2006.
Il concerne les ZFU créées en 1997, 2004 et 2006 et s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006.
Précision : les entreprises implantées dans les ZFU ouvertes en 1997 et 2004 qui bénéficient de l'ancien régime d'exonération peuvent continuer à appliquer l'exonération en cours jusqu'à son terme.
Conditions
Entreprises concernées
L'exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent en zone franche urbaine d'une implantation matérielle
(bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et qui y exercent une activité effective
(réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.).
Elle s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro-entreprise ou du réel), c'est-à-dire aux entreprises :
de 50 salariés au plus,
qui réalisent un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€.
Pour la détermination de ce pourcentage, les droits sociaux détenus dans les sociétés ou fonds suivants ne sont pas pris en compte : sociétés de capital-risque, sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation, fonds communs de placement à risques, fonds d'investissement de proximité.
En cas d'activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis, etc.) hors zone, l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sur la partie de son bénéfice issue de l'activité exercée dans la ZFU, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la zone (bureau, atelier, etc.) et que l'une des deux conditions suivantes est réunie :
- elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité,
- elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU.
Nature de l'activité
L'exonération est applicable, quel que soit le secteur d'activité dont relève l'entreprise, à l'exception des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises et des activités de crédit bail mobilier, de location d'immeubles à usage non professionnel, de l'agriculture et des activités de construction-vente.
Opérations éligibles
L'exonération concerne :
les entreprises créées
entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 en ZFU,
les entreprises déjà implantées
au 1er janvier 2006 dans l'une des ZFU créées en août 2006.
Précision : les entreprises dont l'activité était précédemment exercée en dehors d'une ZFU, qui transfèrent celle-ci dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 peuvent bénéficier de l'exonération, à condition de n'avoir pas bénéficié dans les 5 années précédentes :
- de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles au titre d'une implantation en zone AFR, en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) , ou de l'exonération d'impôt sur les bénéfices créée en 2011 au titre d'une implantation dans une ZRR,
- de la prime d'aménagement du territoire.
Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration, a bénéficié de l'exonération applicable en ZFU, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.
Portée de l'exonération
Une exonération totale
d'imposition des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) pendant 5 ans.
L'exonération s'applique dans la limite de 100 000 euros par période de 12 mois.
Ce montant est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié, domicilié dans une ZUS ou une ZFU, et employé à compter du 1er janvier 2006 à temps plein pendant une durée d'au moins 6 mois.
En revanche, l'avantage fiscal dont bénéficie l'entreprise ne peut dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
Une exonération partielle
d'imposition des bénéfices pendant 9 ans.
- 60 % au cours des cinq années suivant la période d'exonération totale,
- 40 % au cours des sixième et septième années suivant la période d'exonération totale,
- 20 % au cours des huitième et neuvième années suivant la période d'exonération totale.
Précision : les sociétés soumises à l'IS bénéficient également d'une exonération d'IFA dans les mêmes conditions.
Procédure
Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à la déclaration de résultat.
Les entreprises qui se créent en ZFU et qui remplissent également les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles doivent, si elles désirent se placer sous le régime des ZFU, opter pour ce régime dans un délai de 6 mois suivant celui de leur début d'activité. Cette option est irrévocable.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.
Textes de référence
Art. 44 octies A du CGI
Instruction n°20 du 6 février 2007, BOI 4 A-1-07
