Objet
Mesures d’exonérations fiscales et sociales
Bénéficiaires
Entreprises de moins de 50 salariés et associations situées sur les quartiers Nord de la Ville de Clermont-Ferrand au 1er janvier 2004 ou s’implantant sur ce territoire avant le 1er janvier 2012.
Modalités d’intervention
Les mesures d’exonérations fiscales et sociales sont accordées, sous certaines conditions , pour une durée de cinq ans à 100%, puis prolongées à taux dégressif, pendant 3 ou 9 ans selon la taille de l’entreprise.
Celles-ci concernent :
Au niveau fiscal
- L’impôt sur les bénéfices, dans la limite d’un plafond de bénéfice exonéré fixé à 100 000 Euros par contribuable et par période de 12 mois ;
- La taxe professionnelle, au titre de l’établissement implanté en Zone Franche Urbaine
- La taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les immeubles situés en ZFU et qui sont affectés à une activité économique ;
- Les droits de mutation sur les fonds de commerce et de clientèle, avec une exonération partielle.
Au niveau social
- Les cotisations patronales de sécurité sociale, de contributions au Fonds National d’Aide au logement (FNAL) et du versement transport, dans les limites mensuelles de 1,4 fois le Smic par salarié et de 50 salariés exonérés ;
- Les cotisations sociales personnelles maladie maternité, pour les artisans et commerçants ayant la qualité de travailleur indépendant.
Procédure
Formalités déclaratives à accomplir auprès des organismes fiscaux et sociaux compétents.
