Bénéficiaires
PME¹ innovantes de moins de 5 ans bénéficiant :
- d'une aide à l'innovation d'OSEO,
- ou d'une aide ?création-développement? au titre du Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes (ministère de l'Enseignement et de la Recherche),
- ou d'une aide régionale à la création d'entreprises innovantes instruite par OSEO
-
ou d'une aide portant sur un projet de recherche, développement et d'innovation (accordée depuis moins de deux ans à la date de la demande du PPA et d'un montant supérieur à 50 000 euros) :
- aide de l'ANR (Agence Nationale de la Recherche),
- aide de la Commission européenne,
- aide de collectivités locales,
- aide portant sur un projet labellisé par un pôle de compétitivité non financé par OSEO.
Finalité
Créer des conditions favorables à l'intervention ultérieure d'un investisseur (fonds d'amorçage, société de capital-risque ou d'un industriel), sans retarder l'avancement du projet.
Dépenses financées
Toutes les dépenses du programme d'innovation.
Modalités d'intervention
Prêt :
- sans garantie ni caution personnelle,
- de 50 000 à 75 000 ? (jusqu'à 150 000 ? avec le soutien de la Région),
- plafonné aux apports en fonds propres au jour de l'accord du crédit, et au montant de l'aide à l'innovation obtenue,
- d'une durée de 8 ans avec 3 ans de différé de remboursement du capital.
(¹) Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
