Objet
Soutenir les projets de création, de reprise et de développement des entreprises cantaliennes
Nature des opérations subventionnées :
- Matériels de production : machines et équipements
Le matériel d’occasion devra être reconditionné par une entreprise habilitée et ne pas avoir été subventionné, il est non éligible pour une grande entreprise.
Sont exclus du dispositif :
- le matériel roulant immatriculé,
- les engins de levage et de manutention,
- le matériel provenant d’une liquidation judiciaire.
- Investissements Immobiliers liés à l’activité de production
L’investissement immobilier doit porter sur la création ou l’extension d’une surface de production : construction neuve & aménagement de bâtiments existant hors acquisition.
Seuls les aménagements directement liés à la production et privilégiant l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des personnels seront retenus.
Sont exclus du dispositif :
- acquisitions foncières, travaux de démolition
- simple mise en conformité des locaux de fabrication,
- aménagement d'un local de vente.
- Opérations de reprise d’entreprises
Les opérations de reprise d'entreprise seront examinées au cas par cas.
Dans le cas des reprises, les actifs pour l’acquisition desquels une aide est intervenue au cours des cinq dernières années seront déduits de l’assiette des dépenses éligibles.
Sont exclus du dispositif les frais de notaires.
Activités éligibles
Les secteurs de la production industrielle ou artisanale, des services à l'industrie dont technologie de l’information et de la communication, logistique.
Bénéficiaires
- PME au sens de l'annexe 1 du règlement général d'exemption n°800/2008 du 6 août 2008 & grandes entreprises
- de plus de 10 salariés ou ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € (référence dernier bilan),
- nouvelles ou en développement pouvant justifier de 3 emplois créés conjointement à l’investissement pour lequel la subvention est sollicitée.
- EPCI pour opérations d’immobilier d’entreprise,
- Sociétés civiles immobilières, holdings financières, sociétés de crédit-bail immobilier en portage d’opération.
Modalités d’intervention
Le Département du Cantal intervient dans le cadre du FADEC sous forme d’avance remboursable à taux zéro et de subvention.
L'avance remboursable sera en priorité mobilisée pour les investissements immobiliers et les opérations de reprise d’entreprise. Elle pourra être mobilisée pour des investissements matériels en complément de la subvention dans le cas où l'immobilier est porté par une société de crédit-bail ou un EPCI.
La subvention sera en priorité mobilisée pour des investissements matériels.
L’entreprise devra avoir obtenu un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent au montant de l'aide attribuée.
Les investissements réalisés devront s'intégrer dans un projet global de développement pluriannuel et devront être justifiés par devis détaillés;
En matière d'emploi, le respect des engagements du bénéficiaire sera vérifié par production de la Déclaration Annuelle des Données Sociales.
Le début d'exécution de l'opération ne pourra avoir lieu qu'après la date d’établissement de l’accusé de réception du dossier complet établi par le Département.
L’aide FADEC ne peut pas être associée à une aide FARA ou FADAC
Taux d’intervention :
Le plafond d’intervention s’entend par période de trois années.
Le cumul de l’Equivalent Subvention Brute (ESB) relatif à l’Avance Remboursable et les subventions octroyées doivent respecter le taux maximum réglementaire effectif sur le lieu d’implantation du projet (voir tableau joint en annexe).
Conditions particulières
Modalités particulières aux projets de reprise d'entreprise :
- En cas de reprise d’entreprise, la majorité du capital de la société reprise devra être détenue par le repreneur ;
- Une étude valorisation de l’entreprise sera préalable à l’instruction du dossier ;
- L'examen des dossiers sera fait au cas par cas.
Les emplois créés ou maintenus doivent découler de contrats de travail à durée indéterminée et à temps plein. Les emplois découlant de contrats de travail à temps partiel seront pris en compte au prorata du temps de travail reconverti en équivalent temps-plein.
En ce qui concerne les Sociétés Civiles Immobilières et les holding financières, ces dernières ne seront éligibles que dans la mesure où la majorité de leur capital sera détenu soit par l'entreprise bénéficiaire ultime, soit par le dirigeant de l'entreprise bénéficiaire ultime s'il détient également la majorité du capital de l'entreprise bénéficiaire ultime.
Procédure
Un dossier devra être déposé auprès du service en charge de l’économie du Conseil Général du Cantal en 3 trois exemplaires avant le commencement des travaux.
