Quels sont les objectifs ?
L’objectif de France Active Garantie (FAG) est de faciliter l’accès au crédit bancaire des créateurs d’entreprise demandeurs d’emploi, des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises solidaires. Chaque dossier soumis à France Active (ou à l’un de ses Fonds Territoriaux) fait l’objet d’une expertise approfondie qui sécurise le financement du projet. Chaque porteur de projet bénéficie des conseils et de l’aide d’experts en financement solidaire.
Qui peut en bénéficier ?
- Toute entreprise créée par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique ;
- Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois :
- Structure d’insertion par l’activité économique,
- Entreprise de travail adapté,
- Association d’utilité sociale porteuse d’activité économique et d’emplois,
- Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE),
- Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés.
Quelles sont ses caractéristiques ?
Durée des prêts
Prêts moyen terme de 6 mois minimum
(2 ans minimum dans certains cas).
Montant des prêts
Pas de montant minimal ni maximal.
Montant maximal de la garantie
- 65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans,
- 50% dans les autres cas.
Le montant garanti est limité à 30 500 € (45 000 € dans certains cas).
Durée
5 ans maximum.
Coût pour l’entreprise
2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie. Exemple : pour un prêt de 15 000 € garanti à 65%, le coût de la garantie est de 195 €.
Quelle est la procédure ?
- Dépôt d’une demande auprès d’un Fonds Territorial du réseau France Active. Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ;
- Décision du comité d’engagement
- Etablissement de la notification de garantie par France Active Garantie (FAG) et dans certains cas par France Active
- Mise en place de la garantie et du suivi pendant les premières années.
