Quels sont les objectifs ?
La garantie accordée par le FGES couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins :
1/ Besoins en fonds de roulement
Les prêts ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.
2/ Financement d'investissements
Les prêts doivent financer des investissements en matériel amortissable, en véhicules, en travaux ou acquisitions immobilières.
Les prêts doivent s’inscrire dans un plan de financement pluriannuel du démarrage ou du développement des entreprises créées ou reprises.
Qui peut en bénéficier ?
Les entrepreneurs de l’économie sociale et solidaire qui souhaitent créer, reprendre ou développer des entreprises solidaires, notamment au sens de l’article L443-3-1 du Code du travail. Ils assument en titre et en fait les responsabilités de chef d’entreprise de :
- Association d’utilité sociale, porteuse de projets innovants, désireuse de pérenniser les « emplois-jeunes », ou développant des programmes européens ;
- Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) ;
- Entreprise de moins de 50 salariés relevant du champ de l’économie solidaire.
Quelles sont ses caractéristiques ?
Durée des prêts
1 an minimum
Montant des prêts
entre 5 000 € à 100 000 €
Montant maximal de la garantie
50% du montant du prêt
Durée maximale de la garantie 5 ans
Coût pour l’entreprise 2% du montant garanti du prêt, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie
Clauses particulières
L’établissement prêteur s’interdit de solliciter des cautions ou garanties personnelles sur le prêt garanti au titre du FGES.
Des garanties complémentaires sont admises mais l’établissement prêteur garde au moins 30% du risque.
Quelle est la procédure ?
L'entreprise contacte le fonds territorial du réseau France Active de sa région qui lui communiquera la liste des pièces à réunir pour l'étude de son dossier.
