Objet
Les aides présentées ci-après concernent les structures créées ou reprises sous la forme de SCOP ou de SCIC dont l’activité n’est pas éligible aux dispositifs d’interventions classiques de la Région Auvergne (Fonds d’Intervention Auvergne Durable - FIAD).
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les entreprises créées sous la forme d’une SCOP ou d’une SCIC.
Modalités d’intervention
1 - Aide à la création et à la transmission
Le montant de la subvention est plafonné à 7.500 € par structure. Cette subvention peut être portée à 10.000 € si la structure est labellisée par l’Union Régionale des SCOP d’Auvergne et sur présentation d’un justificatif d’adhésion établi par ce même réseau référent.
Cette aide est limitée à une seule par structure. Cette aide ne s’applique pas à la création d’un établissement secondaire d’une SCOP ou d’une SCIC dont le siège social est déjà situé en Auvergne.
La demande d’aide doit être formulée dans l’année qui suit la création de l’entreprise ou la transmission de la société devenue une SCOP ou une SCIC notamment suite à la reprise de l’entreprise à la barre du tribunal ou bien encore au départ à la retraite de l’ancien dirigeant (à la date de création ou de modification des statuts de l’entreprise coopérative, avec la copie de l’extrait K-BIS du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers).
2 - Aide au développement
L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle représente 50 % des investissements HT, plafonnée à 10.000 € par projet. Cette aide est limitée à une seule par structure et par an. La structure faisant une demande d’aide au développement doit être créée depuis plus d’une année.
Sont éligibles : les besoins en matériels, en travaux (hors main d’œuvre) et en machines.
Les véhicules ne sont financés qu’à titre très exceptionnel (camions et véhicules utilitaires). Les frais de communication (publicité, plaquettes, affiches, pochettes, site Internet…) et les frais de formation sont inéligibles.
3 - Aide à la restructuration
Sont éligibles à l’aide à la restructuration du Besoin en Fonds de Roulement, les SCOP ou les SCIC qui connaissent des difficultés conjoncturelles ponctuelles.
La structure doit faire apparaître, obligatoirement, dans son plan de restructuration les soutiens financiers sollicités auprès d’autres partenaires publics (Département, État…) et/ou privés (apports nouveaux des associés, banques, fondations, mécénats, associations de prêts d’honneur…).
Une analyse financière du Besoin en Fonds de Roulement de la structure est effectuée par le service instructeur du Conseil régional.
L’aide est versée sous la forme d’une avance remboursable à taux zéro, plafonnée à 10.000 € par structure. Une seule avance remboursable à taux zéro pourra être consentie par structure.
4 - Aide aux « Emplois Solidaires » attribuée aux SCOP et aux SCIC
Il s’agit d’une aide destinée à soutenir les salariés qui reprennent une société sous forme de SCOP ou de SCIC (transmission de l’entreprise suite à un départ à la retraite du gérant, reprise d’entreprise ou d’association en difficulté suite à un dépôt de bilan acté par le tribunal compétent) ou bien pour la création d’une SCIC (notamment suite à la transformation de l’objet social d’une association de préfiguration Loi 1901 en une SCIC), et deviennent par-là même entrepreneurs « associés salariés » de la société coopérative.
La subvention accordée par la Région est forfaitaire, à hauteur de 6.000 € par emploi ainsi maintenu au sein de la SCOP (ou de la SCIC) ou bien créé au sein de la SCIC, dès lors qu’il s’agisse d’un poste d’entrepreneur « associé salarié » en CDI à temps plein, et ce dans la limite de 6 postes maximum par structure éligible à ce dispositif d’aide.
Cette aide ne peut être consentie qu’une seule fois par structure reprise sous forme de SCOP (ou de SCIC) ou créée sous forme de SCIC.
Cette aide n’est pas cumulable avec le dispositif régional des Emplois Tremplins. Les sociétés coopératives intervenant dans les secteurs de la culture et de l’environnement seront prioritairement traitées au titre du dispositif des Emplois Tremplins.
5 - Aide au conseil
L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est plafonnée à 4.000 € et son taux est de 50 % du coût de la prestation (stratégie de développement, organisation, développement commercial, mise en place d’outils de gestion…) réalisée par un cabinet conseil ou un autre prestataire, notamment associatif, ayant une compétence technique spécifique et unique (Union Régionale des SCOP d’Auvergne en matière de SCOP ou de SCIC par exemple…).
Les prestations d’ordre juridique sont inéligibles à ce dispositif d’aide (notamment la rédaction des statuts d’entreprise ou d’association, les frais d’immatriculation…) ainsi que les services ordinaires de conseil fiscal et/ou juridique.
Les prestations réalisées sous la forme d’un transfert d’expérience d’une structure en faveur d’une autre structure sont éligibles, au cas par cas, à l’aide au conseil dès lors que ce transfert d’expérience est valorisé et rémunéré via un prix de prestation dûment établi et correspondant aux coûts du marché (établissement d’une facture obligatoire).
Les transferts d’expérience pratiqués à l’échelle locale seront privilégiés par rapport aux transferts d’expérience réalisés entre structures présentes au niveau national, qui ne pourront être retenues qu’au cas par cas et selon l’intérêt de la prestation fournie.
L’aide au conseil ne s’applique qu’aux structures créées depuis plus d’un an et se trouve limitée à une seule aide par structure et par an.
L’aide au conseil peut intervenir en complément d’une prestation externe financée, pour partie, par le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA). Le bénéficiaire doit néanmoins correspondre aux conditions d’éligibilité du programme régional en Économie Sociale et Solidaire. Le taux d’intervention publique ne devra toutefois pas dépasser 50 % du coût total de la prestation réalisée.
De même, pour les associations Loi 1901 souhaitant faire évoluer leur statut social en SCIC, il pourra être attribué, au cas par cas et uniquement si les besoins de la structure associative sont avérés, une subvention d’un montant maximum de 5.000 € afin de valoriser le temps passé par les bénévoles associatifs pour travailler sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de cette transformation.
L’attribution d’une telle subvention à la structure associative est conditionnée au fait que les bénévoles associatifs se fassent accompagner par un cabinet conseil spécialisé sur ces questions ou bien par l’Union Régionale des SCOP d’Auvergne.
Procédure
Toutes les nouvelles demandes d’aides arrivées à la Région à compter du 1er janvier 2012 sont soumises aux conditions adoptées au Budget Primitif, au titre de l’année 2012.
Le dossier de demande d’aide doit être constitué suivant un dossier type fourni par le Conseil régional, et adressé à ce dernier.
L'intervention ne doit être ni commandée, ni commencée avant réception, par le maître d’ouvrage, d'un courrier émanant du service responsable de l'instruction accusant réception du dossier complet.
Seules les aides au développement et au conseil sont cumulables sur un même programme.
Le cumul « aide à l’investissement/aide au fonctionnement » sera analysé au cas par cas suivant l’intérêt du projet.
Les aides mises en œuvre dans le cadre de ce programme ne sont pas cumulables avec les aides inhérentes aux dispositifs de soutien en faveur des structures agréées de services à la personne, des industries culturelles, des structures d’utilité sociale, des structures entrant dans le champ de l’économie sociale et solidaire ou bien encore du Fonds d’Intervention Auvergne Durable (FIAD).
Cette aide est adossée au règlement (CE) n°1998/2006 « aides de minimis » lorsque le bénéficiaire a une activité économique.
L’aide au conseil est adossée au Régime cadre exempté de notification N° X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME.
Cette aide est examinée par 3e Commission « Développement Durable, Aménagement Solidaire des Territoires » puis est proposée à la Commission permanente pour décision.
