Objet
Favoriser et accompagner l’effort d’investissement immobilier des entreprises. Subvention accordée dans le cadre d’une acquisition, construction, extension ou réhabilitation d’un bâtiment à usage économique.
Bénéficiaires
L’aide peut être accordée pour les projets de petites, moyennes et grandes entreprises situés sur la totalité du territoire de la Haute-Loire (avec des conditions particulières de montant et plafond d’aide en fonction de la localisation précise de l’investissement, selon la taille et l’activité de l’entreprise, les zonages européens AFR et PME).
Modalités d’intervention
Taux d’intervention : 10 %
Majorations particulières
- Majoration de 2,5 % s’il s’agit d’un projet intercommunal avec répartition entre les collectivités concernées des recettes fiscales générées par le projet.
- Majoration de 2,5 % si l’opération a lieu dans une commune appartenant aux cantons ci-après : Allègre, Auzon, Blesle, Cayres, La Chaise-Dieu, Craponne sur Arzon, Fay sur Lignon, Le Monastier sur Gazeille, Lavoûte Chilhac, Pinols, Pradelles, Retournac, Saugues.
Les deux majorations sont cumulables.
Plafond absolu de subvention par opération : 86 250 €
Pour un projet de construction ou d’extension de bâtiments, dépense subventionnable H.T. plafonnée à : 690 000 € et 260 € le m².
Pour un projet d’acquisition et/ou de réhabilitation de bâtiments, dépense subventionnable H.T. plafonnée à : 690 000 € et 130 € le m².
Conditions particulières de recevabilité
Opération d’un montant supérieur à 45 735 € HT
Les projets de construction, d’extension ou d’acquisition de bâtiments d’une superficie inférieure à 500 m² sont exclus du bénéfice de l’aide.
Les simples transferts d’activité industrielle entre communes de la Haute-Loire sont exclus du bénéfice de l’aide sauf accord exprès de la commune de départ.
Engagement de l’entreprise bénéficiaire ultime :
a) à maintenir les emplois salariés permanents pendant une période minimale de 3 ans. Ce délai est de 5 ans pour les aides accordées aux grandes entreprises.
b) à maintenir son activité en Haute-Loire pendant 3 ans minimum. Ce délai est de 5 ans pour les aides accordées aux grandes entreprises.
c) demande préalable d’admissibilité sollicitée par l’entreprise, avant commencement de l’opération.
Procédure
Les dossiers sont montés et déposés par le Comité d’expansion économique (opérations localisées sur les arrondissements du Puy et d’Yssingeaux) ou la Chambre de commerce et d’industrie de Brioude (opérations localisées sur l’arrondissement de Brioude). Ils sont examinés par les services du Département. La décision d’octroi est donnée par la Commission permanente du Département. L’aide est attribuée par convention signée entre le Conseil Général, le maître d’ouvrage le cas échéant (collectivité, SCI partenaire ou liée, société de crédit-bail …) et l’entreprise bénéficiaire ultime.
