Fonds départemental d'intervention économique

Objet

Cette aide a pour objet d’aider à la création et au développement des entreprises en subventionnant les investissements immobiliers.

Bénéficiaires

Entreprises éligibles à cette aide

Toutes les entreprises d’exploitation sont éligibles, quelle que soit leur forme juridique, à l’exclusion des entreprises en nom personnel, mais aussi des sociétés de personnes.

Des maîtres d’ouvrage privés (sociétés d’Economie Mixte, sociétés de crédit bail immobilier, sociétés Civiles Immobilières - la société d’exploitation bénéficiaire devra détenir au moins un tiers du capital de la SCI, les SA ou SARL immobilières - la société d’exploitation bénéficiaire devra détenir au moins un tiers du capital de ladite société immobilière, sociétés de promotion et de construction immobilière) ou publics (collectivités territoriales et leurs groupements, établissements consulaires) peuvent également être éligibles.

Ces maîtres d’ouvrage, privés et publics, ont alors l’obligation de répercuter intégralement l’aide à l’entreprise d’exploitation bénéficiaire finale de l’aide. Le Département exigera la signature d’une convention tripartite et demandera que soit annexée une note de calcul des annuités en cas de crédit-bail immobilier démontrant que l’aide sera répercutée intégralement au bénéficiaire final.

Activités éligibles 

• activités de production industrielles ou artisanales, ainsi que les activités appartenant aux secteurs des biotechnologies et des technologies de l’information et de la communication,
• activités de services liées directement à l’industrie (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication ou dans la prestation globale fournie par l’entreprise),
• activités informatiques telles que le conseil en systèmes informatiques, le traitement des données ou les activités de banques de données,
• activités de recherche et développement, notamment dans les secteurs privilégiés dans le cadre des pôles de compétitivité, pour lesquels le département de l’allier est concerné,
• activités de services fournis principalement aux entreprises, (à l’exclusion des activités juridiques, comptables d’information financières, de recouvrement, ou d’intermédiaires, ainsi que du conseil connexe aux dites activités),
• activités de déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d’équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l’exclusion des simples activités de récupération ou de collecte,
• logistique (activité de gestion, de fret et stock de marchandises) et commerce de gros,
• activités de transports.

NB : Certains secteurs d’activités sont exclus de toute forme d’aide ou soumis à des réglementations européennes particulières. Le code NAF d’une entreprise est seulement un indice de l’activité. Il convient par conséquent de vérifier l’activité réellement exercée par l’entreprise, notamment à partir de son chiffre d’affaires, pour examiner l’éligibilité du projet.  

Modalités d’intervention

Cette aide constitue une subvention, qui sera versée selon les dispositions du règlement d’attribution et de versement des subventions.

Dans le cadre des aides à l’investissement :

Les dépenses subventionnables sont les dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation ou à la construction de bâtiments, d’immeubles, ayant vocation à abriter une des activités éligibles. Le rachat des parts des SCI, ainsi que le terrain sont exclus des dépenses subventionnables.

Le montant de l’aide est à définir en fonction du projet. Il tiendra compte des contreparties en termes d’investissement matériel et de création d’emploi réalisées par l’entreprise bénéficiaire.

S’agissant des projets portés par les maîtres d’ouvrage publics, seuls ceux relevant d’un contrat de location-vente pourront être aidés.

Dans tous les cas, le montant de l’aide tiendra compte d’une part des conditions du marché et d’autre part, des règles liées au zonage, ainsi que des plafonds de cumul d’aides publiques autorisés par la réglementation. L’entreprise pourra donc exercer son droit d’option pour une aide basée sur « de minimis » en dehors des zonages AFR.

Plafond de l'aide à l’investissement : 200 000 €.  

Conditions générales de l’aide

Cette aide (FDIE) n’est pas cumulable, sur une même assiette, avec les aides insérées dans d’autres programmes départementaux.

Le maître d’ouvrage privé ou public doit s’engager à répercuter intégralement l’aide à l’entreprise bénéficiaire.

Suivi, évaluation et contrôle

Le programme d’investissement immobilier, accompagné des contreparties en terme de création des emplois et/ou des investissements, doit être réalisé par l'entreprise sur une période maximale de trois ans à compter de la date fixée dans la convention, la preuve de la réalisation étant administrée par un certificat d’achèvement des travaux pour l’immobilier, une copie des factures certifiées acquittées pour le matériel et par une copie des différents contrats de travail pour les emplois. En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise ou le maître d’ouvrage devra reverser l’aide perçue, en tout ou partie. Dans ce cadre, une marge de tolérance de 15 % sera appliquée lors de l’évaluation des contreparties.

À l’issue de cette période maximale de trois ans, l’entreprise doit s’engager à maintenir son activité, telle que définie
ci-avant notamment en terme de contreparties, dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide pendant au moins trois ans pour les petites et moyennes entreprises, au sens de la réglementation européenne, et pendant au moins cinq années pour les autres entreprises. En cas de manquement à cet engagement, l’entreprise ou le maître d’ouvrage devra reverser l’aide perçue, en tout ou partie. Dans ce cadre, une marge de tolérance de 15 % sur la réalisation des contreparties sera appliquée lors de l’évaluation.

Pour une même entreprise, si une nouvelle demande est présentée avant l’achèvement de la convention initiale, elle ne pourra être examinée par l’assemblée délibérante qu’après une évaluation anticipée du projet aidé dans le cadre de la convention initiale démontrant que les contreparties prévues sont atteintes.

Conditions particulières de l’aide

Pour les projets présentant un intérêt exceptionnel pour le département, l’Assemblée Départementale pourra déroger au plafond du présent règlement, à savoir 200 000 €.

Pour les projets présentés par une entreprise de commerce de gros, la subvention sera plafonnée à 80 000 €.

Procédure

• Le dossier doit être accompagné d’une demande de subvention. La demande de subvention, dûment signée, doit être présentée par le bénéficiaire  au Département avant tout commencement d’exécution de l’opération à subventionner ;
• À réception dudit dossier, le service gestionnaire doit délivrer au demandeur un accusé de réception du dossier qui  précisera si le projet, remplit, sous réserve du résultat final d’une vérification approfondie, les conditions d’admissibilité fixées par les règlements des aides votés par l’Assemblée Départementale ;
• Cet accusé de réception ne vaut pas promesse de subvention. Il permettra au demandeur de commencer les travaux, sous sa responsabilité et sans engagement financier du Département. Si les travaux commencent avant que les conditions ci-dessus soient respectées, l’ensemble du projet ne pourra pas bénéficier des aides départementales  ;
• À compter de la date de cet accusé de réception, le demandeur dispose d’un délai de deux mois  pour déposer un dossier complet. Le montage du dossier pourra être réalisé avec l’appui du Comité d'Expansion Economique de l'Allier ou des Chambres de Commerce et d’Industrie compétentes sur le territoire du projet ;
• Le dossier complet est alors examiné par les services du Conseil général qui, afin d’éclairer la décision du Département, peuvent demander l’avis du Comité d'Expansion Economique de l'Allier, des services déconcentrés du ministère des finances et de l’industrie, de la Banque de France, du C.A.U.E, ou de tout autre organisme ;
• Si la vérification approfondie confirme l’éligibilité du dossier, la demande est alors soumise au Bureau du Conseil Général puis à l’Assemblée départementale (ou Commission Permanente pour une subvention inférieure à 100 000 €).