Objet
Le nouveau dispositif d’aides aux entreprises du Conseil régional d’Auvergne se base sur les principes suivants :
- favoriser les filières économiques les plus porteuses ;
- accompagner en priorité les T.P.E et P.M.E ;
- appréhender de manière globale le projet de l’entreprise et l’analyser en prenant en compte sa créativité, son degré d’innovation, sa capacité en terme de création d’emplois, son impact en matière environnementale ;
- rechercher systématiquement l’utilité financière de l’aide publique (effet de levier).
Bénéficiaires
Peut bénéficier du F.I.A.D. toute entreprise, appartenant aux filières d’activités suivantes :
- Les filières d’innovation (nutrition, santé, biotech…),
- Les filières résidentielles (services aux particuliers, entreprises culturelles, entreprises du sport/loisirs…),
- Les filières classiques (Industrie, logistique, commerce de gros (projets innovants)…).
Les typologies des entreprises éligibles sont :
- Toutes formes sociétaires incluant les SCOP, SCIC ; entreprises d’insertion ; entreprises adaptées ; associations générant une activité économique ; auto entrepreneurs apportant une véritable innovation et s'engageant à créer leur entreprise dans l’année qui suit ;
- Très Petites Entreprises (- de 20 salariés), Petites et Moyennes Entreprises (- de 250 salariés), Grandes Entreprises ( + de 250 salariés et < à 2.000 salariés).
Modalités d'intervention
A - Règles d'intervention
L’entreprise peut bénéficier de l’aide régionale à toutes les étapes de sa vie :
- Création,
- Reprise,
- Développement,
- Implantation en Auvergne.
La Région Auvergne interviendra sur un programme d’une durée de 2 ans .
L’entreprise doit remplir certaines conditions telles que : le non-commencement de l’opération, le respect des obligations fiscales et sociales, la justification de concours bancaires, un niveau suffisant des fonds propres (apprécié lors de l'instruction du dossier).
Lorsque l’aide sera attribuée, le bénéficiaire devra respecter certaines obligations, incluant le non versement de dividendes pendant la durée du programe, l'information du personnel, le maintien des emplois.
B - Critères d'éligibilité
L’éligibilité des entreprises au Fonds d’Investissement Auvergne Durable est examinée au regard des trois composantes du développement durable et de l’utilité financière de l’aide :
- Critère d’innovation-créativité incluant le développement de produits propres et de services nouveaux et spécifiques à l'entreprise, le dépôt de brevets, la politique commerciale à l’export.
- Critère social : politique de gestion des ressources humaines, création d’emplois en contrat à durée indéterminée.
- Critère environnemental : gestion des process et des produits, management environnemental.
- Critère financier : qualité de gestion, efficacité de l’entreprise, effet de levier de l’aide.
Pour les projets présentés par une TPE (entreprise indépendante de moins de 20 salariés) d'un montant inférieur à 100.000 € OU créant moins de 5 emplois, le dossier et l'analyse sont simplifiés.
C - Formes et montants de l'aide
L’aide peut prendre deux formes :
- Subvention pour l’aide à la création d’emplois, les investissements incorporels (droits de brevet, de licence…) et les prestations intellectuelles externes (conseils, études…)…
- Avance remboursable pour l’aide au démarrage dans le cadre d’une opération de création/reprise ou pour les investissements matériels pour un projet de développement. L’avance remboursable est un prêt à taux zéro, remboursable sur 5 ans avec un différé de remboursement de 2 ans.
Toutes les conditions à remplir et les modalités précises de l’aide régionale sont décrites dans le document "Présentation détaillée FIAD 2012"dans la rubrique "Ressources".
Procédure
A - Dépôt d’une demande et délais
Le dossier de demande d’aide au titre du FIAD devra obligatoirement être transmis en 1 exemplaire numérique (via la plateforme de transfert de fichiers de la Région ) et en 1 exemplaire papier avec les documents originaux.
Celui-ci est simplifié dans le cas d’un projet présenté par une T.P.E. (entreprise indépendante de moins de 20 salariés) d’un montant inférieur à 100.000 € OU créant moins de 5 emplois.
Le dossier type et l'annexe sont téléchargeables dans la rubrique "Ressources".
Pour l’aide au démarrage la demande doit être déposée à la Région dans les 6 mois suivant la création ou la reprise.
Pour les autres projets, l’entreprise ne peut engager son projet (embauches, travaux de construction, ni prendre un engagement ferme de commander des équipements) avant d’avoir reçu un accusé de réception de la Région suite à la transmission de la demande de l’entreprise.
B - Décision
Les dossiers de demandes de subvention peuvent être présentés pour avis à un comité technique composé des services de l’État (DIRECCTE, DRAAF, TG, BDF…) et des services de la Région.
Une commission ad hoc se réunira pour étudier les dossiers avant présentation à la Commission permanente du Conseil régional d’Auvergne qui donnera sa décision.
C - Convention et versement de l’aide
En cas de décision favorable, une convention sera passée avec le bénéficiaire. Elle précisera les conditions d’attribution, les obligations du bénéficiaire, le montant de l’aide, ses conditions de versement et de remboursement.
A noter que tout ou partie de l’aide devra être remboursée en cas de non-maintien de l’investissement ou de l’emploi dans la période imposée de 3 ou 5 ans.
Contacts
- Pour les Très Petites Entreprises (TPE) (- 20 salariés) ayant un projet d’un montant inférieur à 100.000 € OU créant moins de 5 emplois CDI :
David PARDON : 04 73 31 86 31 - d.pardon@cr-auvergne.fr
Malika SEMAA : 04 73 31 84 89 - m.semaa@cr-auvergne.fr
A noter que les dossiers les plus importants pourront être orientés vers les contacts ci-dessous (ex : projets supérieurs à 100.000 € sans créations d’emplois, projets avec potentiellement une aide à l’emploi de 30.000 € sans programme d’investissements).
- Pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) (20 salariés et plus)
- Pour les TPE ayant un projet d’au moins 100.000 € ET créant au moins 5 emplois :
Filières : nutrition/santé, industrie agroalimentaire, services aux particuliers, entreprises culturelles, entreprises du sport/loisirs, commerce de détail (projets innovants), artisanat (projets innovants), entreprises du bâtiment (projets exemplaires en matière de développement durable), agriculture (projets exceptionnels) et tourisme (projets exceptionnels).
Isabelle DESCHAMPS : 04 73 31 84 28 - i.deschamps@cr-auvergne.fr
Filières : sciences de la vie (biotech), économie numérique (TIC), économie verte (éco-industries), services aux entreprises, logistique (hors transport seul), commerce de gros (projets innovants), transport (projets exemplaires en matière de développement durable).
Corinne GLEYZE : 04 73 31 84 29 - c.gleyze@cr-auvergne.fr
Filières : mécanique, métallurgie, aéronautique.
Françoise OLLIER : 04 73 31 84 27 - f.ollier@cr-auvergne.fr
Filières : plasturgie, textile, cuir, habillement, autres activités de production.
Jérémy MONTAGNÉ : 04 73 31 84 36 - j.montagne@cr-auvergne.fr
- Pour toutes les entreprises (TPE/PME) de la Filière « bois » :
Florian THIEFAINE : 04 73 31 81 77 - f.thiefaine@cr-auvergne.fr
