Objet
Ce dispositif a pour vocation d’accompagner des porteurs de projets dans leurs démarches de réalisation d’une étude de marché et/ou de faisabilité économique, et ce, dans l’objectif de créer ou reprendre une entreprise implantée en Auvergne.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires (personnes physiques) devront respecter les conditions suivantes :
- être âgés d’au moins 18 ans ;
- avoir un projet de création/reprise d’entreprise réaliste tant que l’activité envisagée par le porteur de projet n’est pas soumise à des mesures d’ordre réglementaire spécifiques (professions libérales notamment…) ou ne correspondant pas aux bonnes mœurs, à la sécurité, à la salubrité ou bien encore à la tranquillité publique. Les projets de création ou de reprise d’entreprise de services à la personne sont éligibles à ce dispositif d’intervention régionale dès lors que l’entité économique devant être créée ou reprise, et faisant par-là même l’objet de la demande de Bourse, bénéficiera, à terme, d’un agrément simple ou qualité délivré par les services de l’État ;
- une personne résidant en dehors de l’Auvergne et qui souhaite créer ou reprendre une entreprise sur le territoire régional pourra également solliciter ce dispositif, sauf pour les porteurs de projets pour lesquels cette étude serait prise en charge par l’ARDTA dans le cadre du dispositif « Résidences d’entrepreneurs de longue durée » ;
- une personne sans activité professionnelle devra être disponible à temps plein pour le projet de création ou de reprise d’entreprise ;
- le chef d’entreprise sollicitant la Bourse le fera à titre personnel (personne physique).
Les salariés à temps partiel sont éligibles à ce dispositif d’aide dans les conditions décrites précédemment.
Les personnes en préretraite ou retraitées, les salariés intérimaires, les salariés en congés sans solde, les salariés en congés parental, les étudiants ne bénéficiant pas du statut de demandeur d’emploi (hors cadre d’études), les salariés bénéficiaires d’un Contrat Individuel Formation ou bien encore les entrepreneurs accompagnés par une couveuse d’entreprise ou une coopérative d’activité et d’emploi ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.
Les entreprises individuelles (dont les auto entrepreneurs) ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.
Modalités d’intervention
La Bourse Créateur Repreneur d’Entreprise prend en compte uniquement les dépenses effectuées en amont de la création/reprise d’entreprise.
Les dépenses éligibles de la Bourse Créateur Repreneur d’Entreprise concernent les études de marché ou de faisabilité économique devant être réalisées en amont du projet de création/reprise d’entreprise.
Les études de faisabilité technique ne peuvent être éligibles que dans l’objectif de valider un process de fabrication ou bien la réalisation d’un prototype.
Les propositions commerciales en bonne et due forme de deux prestataires de service doivent être systématiquement jointes au dossier de demande d’aide, les devis doivent préciser notamment :
- l’objet de l’intervention,
- le déroulement détaillé de l’intervention et la méthodologie proposée,
- le nombre de journées nécessaires à la réalisation du programme,
- le coût total de l’étude HT et TTC, frais compris.
Le choix du prestataire retenu doit être motivé. Si tel n’est pas le cas, le Comité Technique pourra modifier le choix du prestataire choisi par le porteur de projet, et ce, suite à l’analyse des devis présentés par les différents prestataires.
Est inéligible à ce dispositif d’aide la réalisation des études suivantes :
- les études d’aménagement intérieur ainsi que les études liées à la décoration mais aussi à l’aménagement paysager de locaux à vocation commerciale ou bien de bureaux et/ou de bâtiments utilisés à des fins professionnelles,
- les études nécessaires à la remise aux normes d’un bâtiment,
- les études concernant l’acquisition de murs, d’un fonds de commerce ou d’un pas-de-porte à vocation professionnelle,
- les études liées à la réalisation de travaux de restructuration ou de mise en conformité d’un bâtiment,
- les études et/ou expertises architecturales,
- les audits de certification (audits initiaux et de suivi),
- les études d’ordre réglementaire,
- les études liées à l’élaboration, le développement et mise en place d’un site Internet,
- les études liées à la communication (conseil et stratégie nécessaire à la constitution d’un plan de communication en primo développement),
- les études de frais de mutation d’une Licence IV,
- les études de besoin en restructuration de l’entreprise,
- tout autre type d’étude jugée contraire, au cas pas cas, au contexte de la Bourse créateur/repreneur d’entreprise.
Pour les études d’ordre juridique, sont exclues la rédaction des statuts d’entreprises ainsi que les frais d’immatriculation de l’entreprise (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers, autres).
L’aide est accordée sous forme de subvention.
Le montant de la Bourse est au maximum de 2.500 € pour une création d’entreprise et de 5.000 € pour une reprise d’entreprise, ne couvrant exclusivement que les études externes engagées par le bénéficiaire de l’aide dans le cadre de la réalisation de son projet, selon la répartition suivante :
| Taux de prise en charge de la Bourse Créateur Repreneur d’Entreprise |
|||
| |
Création |
Reprise |
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| Catégorie / Revenu |
Revenus mensuels nets ≤ 2.000 € |
Revenus mensuels nets > 2.000 € |
Sans modalités de revenu |
| Personne sans activité professionnelle |
100 % plafonné à 2.500 € |
50 % plafonné à 2.000 € |
100 % plafonné à 5.000 € |
| Salarié |
100 % plafonné à 2.500 € |
80 % plafonné à 2.500 € |
100 % plafonné à 5.000 € |
| Chef d’entreprise |
100 % plafonné à 2.500 € |
50 % plafonné à 2.000 € |
100 % plafonné à 5.000 € |
On entend par revenu mensuel net tous les revenus mensuels cumulés du porteur de projet : salaire, A.R.E., R.S.A., A.A.H., autres aides versées par Pôle Emploi….
Un projet de création ou de reprise d’entreprise ne peut être présenté que par une seule personne physique au titre de la Bourse, et ce même si plusieurs personnes physiques sont à l’origine du projet présenté. Le porteur de projet sera alors l’unique bénéficiaire de la subvention attribuée par la Région.
Procédure
La Bourse Créateur Repreneur d’Entreprise couvre une période maximale de préparation du projet de création ou de reprise d’entreprise ne pouvant dépasser 12 mois, à partir de la date d’attribution de l’aide régionale par la Commission permanente.
Les dépenses faisant l’objet d’une demande de Bourse Créateur Repreneur d’Entreprise ne doivent pas être commencées avant réception, par le demandeur, d’un courrier émanant des services de la Région Auvergne, en charge de l’instruction, accusant réception du dossier complet.
La Bourse Créateur Repreneur d’Entreprise n’est pas cumulable avec la Bourse Innovation, ni avec l’Aide au Conseil du Fonds d’Investissement Auvergne Durable (FIAD), ni avec les aides de l’Agence Régionale de Développement des Territoires d’Auvergne (résidences d’entrepreneurs de longue durée).
Le porteur de projet (demandeur d’emploi ou salarié) n’a pas la possibilité de déposer directement un dossier de demande d’aide au titre de la Bourse auprès des services de la Région Auvergne.
La demande de Bourse Créateur Repreneur d’Entreprise aura été préalablement validée par l’un des acteurs du réseau d’aide à la création/reprise d’entreprise : ARDTA, ARDE,
Le TRANSFO, Organismes Consulaires, Plate-Forme d’Initiative Locale, Comités d’Expansion Économique, Institut de la PME, Boutiques de Gestion, le CREFAD, l’UR-SCOP….
Le chef d’entreprise a toutefois la possibilité de déposer directement un dossier de demande d’aide au titre de la Bourse auprès des services de la Région Auvergne, sans passer par l’intermédiaire d’un réseau prescripteur. Dans ce cadre, le dossier de demande d’aide type sera à retirer directement auprès de Madame Laeticia CHAMBON au Conseil régional d’Auvergne.
Toutes les nouvelles demandes d’aides arrivées à la Région à compter du 1er janvier 2012 sont soumises aux conditions adoptées au Budget Primitif, au titre de l’année 2012.
Au cas où le Comité Technique émette un avis défavorable à la demande de Bourse, il n’est pas possible de représenter une nouvelle demande d’aide modifiée pour le même projet. Une notification de rejet explicite est alors envoyée au demandeur de la Bourse, et pour information au référent qui a monté et suivi le dossier de demande d’aide.
Par contre, il est laissé la possibilité au porteur de projet de présenter une demande de Bourse dans le cadre d’un autre projet dont la nature devra être obligatoirement différente de celle précédemment présentée au Comité Technique.
Les demandes ayant fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique sont examinées par la 1re Commission « Développement Économique », puis sont proposées à la Commission permanente pour décision.
