Objet
La Région soutient le développement des activités de services à la personne car elles permettent de répondre favorablement à des besoins de services locaux non délocalisables et ancrés au plus proche des citoyens. Les structures de services à la personne participent ainsi au développement d’une économie de proximité dite résidentielle.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les associations Loi 1901 ou les entreprises (entreprises individuelles - hors statut d’auto-entrepreneur - ou sociétés commerciales), implantées en Auvergne et en cours d’activités, bénéficiant d’un agrément simple ou d’un agrément qualité répondant à la réglementation en cours en matière de services à la personne (Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et ses décrets d’application). Les structures ne bénéficiant pas d’un agrément « services à la personne » sont inéligibles à ce dispositif d’intervention régionale.
Concernant, les demandes d’aides formulées par les entreprises (individuelles ou commerciales) agréées de services à la personne, celles-ci ne peuvent solliciter le soutien de la Région Auvergne que dans la condition exclusive où 50 % de leurs effectifs soient embauchés en CDI (ou CDD) en équivalent temps plein.
De plus, il sera particulièrement pris en compte dans l’analyse de la demande de subvention, le fait que la structure mette en place un plan de formation incitant les salariés à acquérir de nouvelles compétences où bien à obtenir un niveau de qualification supérieur (VAE, formation qualifiante AVS ou diplômante DEAVS). Dans ce cadre-là, les services de la Direction Générale Adjointe Formation, Qualité de la Vie, Éducation de la Région Auvergne pourront accompagner et conseiller la structure.
Modalités d’intervention
A - Aide au développement
L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle représente 50 % des investissements HT ou TTC, suivant la nature du maître d’ouvrage, plafonnée à 10.000 € par projet, pour les structures créées depuis moins d’une année.
L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle représente 25 % des investissements HT ou TTC, suivant la nature du maître d’ouvrage, plafonnée à 10.000 € par projet, pour les structures créées depuis plus d’une année.
Cette aide est limitée à une seule par structure et par an.
Sont éligibles : les besoins en matériels, en travaux (hors main d’œuvre) et en machines.
Les véhicules ne sont financés qu’à titre très exceptionnel (véhicules utilitaires).
Les frais de communication (publicité, plaquettes, affiches, pochettes, site Internet…) et les frais de formation sont inéligibles.
B - Aide au conseil
L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est plafonnée à 4.000 € et son taux est de 50 % du coût de la prestation (stratégie de développement, organisation, développement commercial, mise en place d’outils de gestion…) réalisée par un cabinet conseil.
Les prestations d’ordre juridique sont inéligibles à ce dispositif d’aide (notamment la rédaction des statuts d’entreprise ou d’association, les frais d’immatriculation…) ainsi que les services ordinaires de conseil fiscal et/ou juridique.
L’aide au conseil ne s’applique qu’aux structures créées depuis plus d’un an et se trouve limitée à une seule aide par structure et par an.
Procédure
Le dossier de demande d’aide doit être constitué suivant un dossier type fourni par le Conseil régional, et adressé à ce dernier.
L'intervention ne doit être ni commandée, ni commencée avant réception, par le maître d’ouvrage, d'un courrier émanant du service responsable de l'instruction accusant réception du dossier complet.
Toutes les nouvelles demandes d’aides arrivées à la Région à compter du 1er janvier 2012 sont soumises aux conditions adoptées au Budget Primitif, au titre de l’année 2012.
Les aides au développement et au conseil peuvent être cumulables sur un même programme.
Les aides mises en œuvre dans le cadre de ce programme ne sont pas cumulables avec les aides inhérentes aux dispositifs de soutien en faveur des SCOP ou SCIC, des industries culturelles, des structures d’utilité sociale, des structures entrant dans le champ de l’économie sociale et solidaire ou bien du Fonds d’Investissement Auvergne Durable (FIAD).
Cette aide est adossée au règlement (CE) n°1998/2006 « aides de minimis » lorsque le bénéficiaire a une activité économique.
L’aide au conseil est adossée au Régime cadre exempté de notification N° X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME.
Cette aide est examinée par la 3e Commission « Développement Durable, Aménagement Solidaire des Territoires » puis est proposée à la Commission permanente pour décision.
